Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047584111 NOR: ARMH2304977D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/41/JORFTEXT000047584111.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-21
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Date de fin: 2023-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030756817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591780.xml
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###### Article R3417-30
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@ -13,61 +13,78 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
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1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br />
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a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les
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militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté
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conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br />
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a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des
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volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée
|
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autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
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||||
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
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budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal
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du militaire concerné ;<br />
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b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers
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généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
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||||
b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou
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les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la
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position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à
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solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la
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durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou
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||||
d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de
|
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perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé
|
||||
par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
|
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chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
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||||
c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que
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pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
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jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de
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périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
|
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organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;<br />
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||||
d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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||||
;<br />
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||||
e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
|
||||
d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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||||
f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
|
||||
e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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||||
g) Les produits des dons et legs.<br />
|
||||
f) Les produits des dons et legs ;<br />
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2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
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a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les
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indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service
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aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières
|
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et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget
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||||
;<br />
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a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de
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compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le
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||||
montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du
|
||||
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
|
||||
du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et
|
||||
des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;<br />
|
||||
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||||
b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi
|
||||
fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
|
||||
au titre des services aériens qu'ils effectuent ;<br />
|
||||
b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les
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||||
indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour
|
||||
services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux
|
||||
est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
|
||||
et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
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||||
c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui
|
||||
continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des
|
||||
services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont
|
||||
le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre
|
||||
chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou
|
||||
sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de
|
||||
la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le
|
||||
montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient
|
||||
avant leur nomination dans cet emploi ;<br />
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||||
d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
|
||||
d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant
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||||
d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les
|
||||
intéressés acquittaient avant leur détachement ;<br />
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||||
e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou
|
||||
servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou
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||||
un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
|
||||
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
|
||||
ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
|
||||
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
|
||||
d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
|
||||
de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de
|
||||
l'autorité militaire ;<br />
|
||||
de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
|
||||
fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du
|
||||
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
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||||
e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
|
||||
g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
|
||||
h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
|
||||
i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les produits des dons et legs.<br />
|
||||
j) Les produits des dons et legs ;<br />
|
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||||
3° Pour le siège :<br />
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@ -1,29 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042966536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966536.xml
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||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047591782
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
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###### Article D4123-2
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Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance
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de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à
|
||||
verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des
|
||||
opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des
|
||||
ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable
|
||||
au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit
|
||||
aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
|
||||
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
|
||||
de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
|
||||
affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
|
||||
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
|
||||
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
|
||||
cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
|
||||
blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
|
||||
prévoyance de l'aéronautique.<br />
|
||||
|
||||
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au
|
||||
sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées
|
||||
pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux
|
||||
séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la
|
||||
responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou
|
||||
au cours et à l'occasion de celles-ci.
|
||||
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
|
||||
les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la
|
||||
trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la
|
||||
durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires
|
||||
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
|
||||
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@ -1,50 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711222.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
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||||
###### Article R4123-15
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||||
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires
|
||||
et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une
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||||
indemnité de vol, c'est-à-dire :<br />
|
||||
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
|
||||
|
||||
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
||||
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
|
||||
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :<br />
|
||||
accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
|
||||
dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet
|
||||
militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air
|
||||
et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement
|
||||
;<br />
|
||||
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
|
||||
aérienne ou combattant parachutiste) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel
|
||||
brevet,<br />
|
||||
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
|
||||
percevoir la prime mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une
|
||||
indemnité pour risques professionnels.<br />
|
||||
2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime
|
||||
de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui
|
||||
continuent à effectuer des services aériens ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnels civils de l'Etat :<br />
|
||||
3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des
|
||||
épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;<br />
|
||||
a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution
|
||||
des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des
|
||||
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
|
||||
pour risques professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,<br />
|
||||
|
||||
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.<br />
|
||||
|
||||
3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
||||
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
|
||||
féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui
|
||||
effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
|
||||
titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité
|
||||
journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un
|
||||
saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour
|
||||
risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens
|
||||
techniques ou une indemnité journalière de vol.
|
||||
b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
|
||||
titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
|
||||
journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
|
||||
vol.
|
||||
|
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@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711220.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R4123-16
|
||||
|
||||
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
|
||||
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
|
||||
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation
|
||||
militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
|
||||
sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une
|
||||
ascension ou un saut en parachute.
|
||||
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
|
||||
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
|
||||
organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
|
||||
agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
|
||||
ou un saut en parachute.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711216.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591791.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R4123-18
|
||||
|
||||
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être
|
||||
affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens
|
||||
qu'ils effectuent.
|
||||
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont
|
||||
le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2°
|
||||
de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de
|
||||
l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-30
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025766725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766725.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591794.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R4138-29
|
||||
|
||||
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
|
||||
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour
|
||||
charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
|
||||
militaires.<br />
|
||||
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état
|
||||
militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.<br />
|
||||
|
||||
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
|
||||
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-15
|
||||
Date de fin: 2023-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042234950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml
|
||||
Date de début: 2023-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4138-39
|
||||
|
@ -32,9 +32,10 @@ est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
|
|||
d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
|
||||
perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
|
||||
différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
|
||||
résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les
|
||||
suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à
|
||||
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et,
|
||||
d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas
|
||||
échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
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résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour
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charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et
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indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au
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changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité
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et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
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cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
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indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de fin: 2023-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000018710521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710521.xml
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591801
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591801.xml
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###### Article R4138-52
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Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde
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indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées
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à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans
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la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.<br />
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indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité
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de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification
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ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle,
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aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et
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les indemnités différentielles liées au changement de grade.<br />
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Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de
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famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
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militaires.
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famille.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de fin: 2023-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000018710467
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710467.xml
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591803.xml
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###### Article R4138-71
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@ -13,6 +13,6 @@ Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L.
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4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br />
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Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
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résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services
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aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution
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des épreuves de contrôle.
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résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences
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spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts
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et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
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