Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047584111 NOR: ARMH2304977D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/41/JORFTEXT000047584111.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-21
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030756817
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Identifiant: LEGIARTI000047591780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml
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###### Article R3417-30
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###### Article R3417-30
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@ -13,61 +13,78 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
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1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br />
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1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br />
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a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les
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a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des
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militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté
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volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée
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conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br />
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autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
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ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
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budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal
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du militaire concerné ;<br />
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b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers
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b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou
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généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
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les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la
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position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à
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solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la
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durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou
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d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de
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perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé
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par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
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chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
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c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que
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c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
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jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de
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périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
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organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;<br />
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d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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;<br />
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;<br />
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e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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g) Les produits des dons et legs.<br />
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f) Les produits des dons et legs ;<br />
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2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
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2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
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a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les
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a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de
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indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service
|
compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le
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aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières
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montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du
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et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de
|
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
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la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget
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du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et
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;<br />
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des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;<br />
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b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi
|
b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les
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fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
|
indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour
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au titre des services aériens qu'ils effectuent ;<br />
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services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux
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est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
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et du ministre chargé du budget ;<br />
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c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui
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c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou
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continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des
|
sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de
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services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont
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la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le
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le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre
|
montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient
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chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
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avant leur nomination dans cet emploi ;<br />
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d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
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d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant
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d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les
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intéressés acquittaient avant leur détachement ;<br />
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e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou
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servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou
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un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
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défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
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ministre chargé du budget ;<br />
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f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
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partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
|
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
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d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
|
d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
|
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de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de
|
de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
|
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l'autorité militaire ;<br />
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fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du
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ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
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e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
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;<br />
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;<br />
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f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
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g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
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h) Les produits des dons et legs.<br />
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j) Les produits des dons et legs ;<br />
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3° Pour le siège :<br />
|
3° Pour le siège :<br />
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@ -1,29 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2023-10-01
|
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Date de fin: 2023-10-01
|
Date de fin: 2024-10-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000042966536
|
Identifiant: LEGIARTI000047591782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966536.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
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###### Article D4123-2
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###### Article D4123-2
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Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance
|
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
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de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à
|
de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
|
||||||
verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des
|
affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
|
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opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des
|
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
|
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ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable
|
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
|
||||||
au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit
|
cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
|
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aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
|
blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
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prévoyance de l'aéronautique.<br />
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Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :<br />
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Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
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les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la
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1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
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trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la
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durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires
|
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2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au
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d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
|
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sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées
|
|
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pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux
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séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la
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responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou
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au cours et à l'occasion de celles-ci.
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-04-26
|
Date de début: 2023-10-01
|
||||||
Date de fin: 2023-10-01
|
Date de fin: 2024-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018711222
|
Identifiant: LEGIARTI000047591784
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711222.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
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###### Article R4123-15
|
###### Article R4123-15
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Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires
|
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
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et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une
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indemnité de vol, c'est-à-dire :<br />
|
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||||||
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
||||||
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
|
accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
|
||||||
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :<br />
|
dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
|
||||||
|
:<br />
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||||||
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||||||
a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet
|
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
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militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air
|
aérienne ou combattant parachutiste) ;<br />
|
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et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement
|
|
||||||
;<br />
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||||||
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|
||||||
b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel
|
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
|
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brevet,<br />
|
percevoir la prime mentionnée au a ;<br />
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||||||
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|
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et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une
|
2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime
|
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indemnité pour risques professionnels.<br />
|
de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui
|
||||||
|
continuent à effectuer des services aériens ;<br />
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2° Les personnels civils de l'Etat :<br />
|
3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :<br />
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||||||
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||||||
a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des
|
a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution
|
||||||
épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;<br />
|
des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des
|
||||||
|
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
|
||||||
|
pour risques professionnels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,<br />
|
b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
|
||||||
|
titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
|
||||||
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.<br />
|
journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
|
||||||
|
vol.
|
||||||
3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
|
|
||||||
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
|
|
||||||
féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui
|
|
||||||
effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
|
|
||||||
titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité
|
|
||||||
journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.<br />
|
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||||||
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|
||||||
4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un
|
|
||||||
saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour
|
|
||||||
risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens
|
|
||||||
techniques ou une indemnité journalière de vol.
|
|
||||||
|
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@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-04-26
|
Date de début: 2023-10-01
|
||||||
Date de fin: 2023-10-01
|
Date de fin: 2024-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018711220
|
Identifiant: LEGIARTI000047591789
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
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###### Article R4123-16
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###### Article R4123-16
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||||||
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
|
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
|
||||||
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
|
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
|
||||||
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation
|
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
|
||||||
militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
|
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
|
||||||
sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une
|
organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
|
||||||
ascension ou un saut en parachute.
|
agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
|
||||||
|
ou un saut en parachute.
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-04-26
|
Date de début: 2023-10-01
|
||||||
Date de fin: 2023-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018711216
|
Identifiant: LEGIARTI000047591791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711216.xml
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###### Article R4123-18
|
###### Article R4123-18
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Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être
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Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont
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affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens
|
le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2°
|
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qu'ils effectuent.
|
de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de
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||||||
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l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-04-30
|
Date de début: 2023-10-01
|
||||||
Date de fin: 2023-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025766725
|
Identifiant: LEGIARTI000047591794
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766725.xml
|
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###### Article R4138-29
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###### Article R4138-29
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||||||
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
|
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
|
||||||
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour
|
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état
|
||||||
charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
|
militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.<br />
|
||||||
militaires.<br />
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||||||
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
|
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
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Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de
|
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-15
|
Date de début: 2023-10-01
|
||||||
Date de fin: 2023-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042234950
|
Identifiant: LEGIARTI000047591798
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###### Article R4138-39
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###### Article R4138-39
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@ -32,9 +32,10 @@ est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
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d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
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d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
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perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
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perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
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différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
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différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
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résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les
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résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour
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suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à
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charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et
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la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et,
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indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au
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d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas
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changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité
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échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
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et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
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cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
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indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
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indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018710521
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Identifiant: LEGIARTI000047591801
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710521.xml
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###### Article R4138-52
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###### Article R4138-52
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Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde
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Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde
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indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées
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indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité
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à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans
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de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification
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la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.<br />
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ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle,
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aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et
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les indemnités différentielles liées au changement de grade.<br />
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Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de
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Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de
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famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
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famille.
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militaires.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2023-10-01
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Date de fin: 2023-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018710467
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Identifiant: LEGIARTI000047591803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710467.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591803.xml
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###### Article R4138-71
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###### Article R4138-71
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@ -13,6 +13,6 @@ Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L.
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4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br />
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4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br />
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Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
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Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
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résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services
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résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences
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aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution
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spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts
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des épreuves de contrôle.
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et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
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