Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047584111
NOR: ARMH2304977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/41/JORFTEXT000047584111.xml
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République française 2023-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756817 Identifiant: LEGIARTI000047591780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591780.xml
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###### Article R3417-30 ###### Article R3417-30
@ -13,61 +13,78 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br /> 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br />
a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des
militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br /> autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal
du militaire concerné ;<br />
b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou
généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br /> les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la
position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à
solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la
durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou
d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé
par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;<br />
d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
;<br /> ;<br />
e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br /> d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br /> e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
g) Les produits des dons et legs.<br /> f) Les produits des dons et legs ;<br />
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br /> 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de
indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le
aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du
et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et
;<br /> des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;<br />
b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les
fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour
au titre des services aériens qu'ils effectuent ;<br /> services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux
est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
et du ministre chargé du budget ;<br />
c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou
continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de
services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le
le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient
chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br /> avant leur nomination dans cet emploi ;<br />
d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant
d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les
intéressés acquittaient avant leur détachement ;<br />
e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou
servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou
un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget ;<br />
f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
l'autorité militaire ;<br /> fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
;<br /> ;<br />
f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br /> h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br /> i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
h) Les produits des dons et legs.<br /> j) Les produits des dons et legs ;<br />
3° Pour le siège :<br /> 3° Pour le siège :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000042966536 Identifiant: LEGIARTI000047591782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
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###### Article D4123-2 ###### Article D4123-2
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br /> blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
prévoyance de l'aéronautique.<br />
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :<br /> Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la
1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br /> trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la
durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires
2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées
pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux
séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la
responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou
au cours et à l'occasion de celles-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018711222 Identifiant: LEGIARTI000047591784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
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###### Article R4123-15 ###### Article R4123-15
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une
indemnité de vol, c'est-à-dire :<br />
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux 1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :<br /> dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
:<br />
a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air aérienne ou combattant parachutiste) ;<br />
et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement
;<br />
b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
brevet,<br /> percevoir la prime mentionnée au a ;<br />
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une 2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime
indemnité pour risques professionnels.<br /> de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui
continuent à effectuer des services aériens ;<br />
2° Les personnels civils de l'Etat :<br /> 3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :<br />
a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution
épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;<br /> des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
pour risques professionnels ;<br />
b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,<br /> b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.<br /> journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
vol.
3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui
effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité
journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.<br />
4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un
saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour
risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens
techniques ou une indemnité journalière de vol.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018711220 Identifiant: LEGIARTI000047591789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
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###### Article R4123-16 ###### Article R4123-16
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
ascension ou un saut en parachute. agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
ou un saut en parachute.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711216 Identifiant: LEGIARTI000047591791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591791.xml
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###### Article R4123-18 ###### Article R4123-18
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont
affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2°
qu'ils effectuent. de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de
l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025766725 Identifiant: LEGIARTI000047591794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591794.xml
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###### Article R4138-29 ###### Article R4138-29
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état
charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.<br />
militaires.<br />
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-15 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042234950 Identifiant: LEGIARTI000047591798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591798.xml
--- ---
###### Article R4138-39 ###### Article R4138-39
@ -32,9 +32,10 @@ est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour
suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au
d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité
échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi. indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710521 Identifiant: LEGIARTI000047591801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591801.xml
--- ---
###### Article R4138-52 ###### Article R4138-52
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde
indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité
à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification
la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.<br /> ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle,
aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et
les indemnités différentielles liées au changement de grade.<br />
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de
famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges famille.
militaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710467 Identifiant: LEGIARTI000047591803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591803.xml
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###### Article R4138-71 ###### Article R4138-71
@ -13,6 +13,6 @@ Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L.
4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br /> 4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br />
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences
aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts
des épreuves de contrôle. et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.