Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021633009
NOR: DEFH0924966D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/30/JORFTEXT000021633009.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839610
###### Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative et financière](section_2)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)

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@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839608
- [Article R3422-1](article_r3422-1.md)
- [Article R3422-2](article_r3422-2.md)
- [Article R3422-3](article_r3422-3.md)
- [Article R3422-4](article_r3422-4.md)
- [Article R3422-5](article_r3422-5.md)
- [Article R3422-6](article_r3422-6.md)
- [Article R3422-7](article_r3422-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839606.xml
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663115.xml
---
###### Article R3422-1
L'Institution de gestion sociale des armées exerce son activité dans le cadre de
la politique sociale définie par le ministre de la défense :<br />
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le
cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice
des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L.
3422-1 du code de la défense.<br />
1° En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels
civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs
familles ;<br />
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être
conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales,
publiques ou privées.<br />
2° A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la
défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des
personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la
défense et de leurs familles ;<br />
3° Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes
morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux
mentionnés ci-dessus.
Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des
armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839604.xml
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663112.xml
---
###### Article R3422-2
L'Institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :<br />
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :<br />
1° Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendant du ministre de la
défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;<br />
1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par
arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité
morale ;<br />
2° Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;<br />
2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense
décide d'organiser ;<br />
3° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens
ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des
catégories de personnels définies à l'article R. 3422-1.<br />
3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts
peuvent être financés sur ses ressources propres ;<br />
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités
sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide
d'organiser au profit des mêmes personnels.<br />
4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens
ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des
ressortissants.<br />
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et
l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus
par la loi aux personnes morales.
Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social,
médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à
l'article R. 3422-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839602.xml
---
###### Article R3422-3
I. ― L'Institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil
de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et
vingt-six membres :<br />
1° Treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à
raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les
usagers civils :<br />
a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés,
par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au
conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein,
selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;<br />
b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi
les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel
civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles
tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de
la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;<br />
2° Neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de
l'administration, nommés par le ministre de la défense ;<br />
3° Trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la
défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier,
social, médico-social ou culturel ;<br />
4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance
représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en
leur sein.<br />
II. ― Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à
compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.<br />
III. ― Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer
ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les
conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
IV. ― Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :<br />
1° Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;<br />
2° Un représentant du contrôle général des armées ;<br />
3° L'administrateur adjoint.<br />
V. ― Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix
consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point
particulier de l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839600.xml
---
###### Article R3422-4
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de l'administrateur, président,
en principe une fois par trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande
de neuf au moins de ses membres.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au
moins de ses membres sont présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839598.xml
---
###### Article R3422-5
I. ― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :<br />
1° Organisation générale de l'institution ;<br />
2° Règlement du personnel ;<br />
3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des
personnels ;<br />
4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les
établissements gérés par l'institution ;<br />
5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par
branche d'activités ;<br />
6° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des
œuvres ou organismes d'intérêt social ;<br />
7° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;<br />
8° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;<br />
9° Règles générales de passation des contrats ;<br />
10° Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;<br />
11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier
des deniers ou des matières ;<br />
12° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;<br />
13° Transaction.<br />
II. ― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion
pour délibération ou avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839596.xml
---
###### Article R3422-6
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense
(direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des
actions sociales).<br />
Si, dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense
(direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des
actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil,
celles-ci deviennent exécutoires.<br />
Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article R. 3422-5 a
fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur
sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du
ministre chargé du budget.<br />
L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a
pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après
la notification du procès-verbal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839594.xml
---
###### Article R3422-7
L'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées préside le
conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci.<br />
Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de
gestion.<br />
Il met en œuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans
les conditions fixées à l'article R. 3422-6.<br />
Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en
œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.<br />
Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur
proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion.<br />
La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de
quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions,
respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGISCTA000019839592
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021663110
---
###### Section 2 : Organisation administrative et financière
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R3422-3](article_r3422-3.md)
- [Article R3422-4](article_r3422-4.md)
- [Article R3422-5](article_r3422-5.md)
- [Article R3422-6](article_r3422-6.md)
- [Article R3422-7](article_r3422-7.md)
- [Article R3422-8](article_r3422-8.md)
- [Article R3422-9](article_r3422-9.md)
- [Article R3422-10](article_r3422-10.md)
- [Article R3422-11](article_r3422-11.md)
- [Article R3422-12](article_r3422-12.md)
- [Article R3422-13](article_r3422-13.md)
- [Article R3422-14](article_r3422-14.md)
- [Article R3422-15](article_r3422-15.md)
- [Article R3422-16](article_r3422-16.md)
- [Article R3422-17](article_r3422-17.md)
- [Article R3422-18](article_r3422-18.md)
- [Article R3422-19](article_r3422-19.md)
- [Article R3422-20](article_r3422-20.md)
- [Article R3422-21](article_r3422-21.md)
- [Article R3422-22](article_r3422-22.md)
- [Article R3422-23](article_r3422-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839586.xml
---
###### Article R3422-10
Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans
le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année
civile.<br />
Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre
aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le
plan comptable de l'institution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839584.xml
---
###### Article R3422-11
L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.<br />
Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après
avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas
de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère
de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000020142855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142855.xml
---
###### Article R3422-12
Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central
désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.<br />
Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution
dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui
s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du
budget après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des
stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839580.xml
---
###### Article R3422-13
Les trésoriers comptables adjoints, désignés par l'administrateur avec
l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les
opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des
établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable
central.<br />
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant
et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les
fonctions de comptable.<br />
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives
données par le trésorier comptable central.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839578.xml
---
###### Article R3422-14
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement
responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent
recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils
effectuent.<br />
Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette
responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le
conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les
organes de contrôle prévus à l'article R. 3422-15.<br />
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du
ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de
signature de l'administrateur, prévue à l'article R. 3422-11, ne peut être
recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun
administratif.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000021393629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393629.xml
---
###### Article R3422-15
Le ministre de la défense peut faire assurer la surveillance administrative des
établissements par le service du commissariat des armées.<br />
En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs
du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la
Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles R. 3422-22 et R.
3422-23.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839574.xml
---
###### Article R3422-16
Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :<br />
― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;<br />
― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises,
éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du
conseil de gestion.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839572.xml
---
###### Article R3422-17
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine
de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans
le cadre du plan comptable mentionné à l'article R. 3422-12, les modalités de
tenue des inventaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839570.xml
---
###### Article R3422-18
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de
25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839568.xml
---
###### Article R3422-19
Les comptes annuels de l'institution comprennent :<br />
1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;<br />
2° Le compte d'exploitation générale ;<br />
3° Le compte des pertes et profits ;<br />
4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.<br />
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en
personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant
l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou
privés.<br />
Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître
distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches
d'activité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839566.xml
---
###### Article R3422-20
Les comptes annuels sont préparés par le trésorier comptable central, arrêtés
par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution.
Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin
du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839564.xml
---
###### Article R3422-21
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est
conservé par le trésorier comptable central pendant dix ans après la clôture de
l'exercice.<br />
Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par le ministre de la
défense.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839562.xml
---
###### Article R3422-22
Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées
par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus.<br />
Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales
ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les
établissements.<br />
A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des
personnels relevant du ministère de la défense.<br />
Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service
chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839560.xml
---
###### Article R3422-23
La cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au
ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution. Celui-ci informe le
conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la cour, fait connaître
tant à la cour qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi
que, le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.<br />
Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la cour en saisit l'autorité de tutelle
par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021663108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663108.xml
---
###### Article R3422-3
I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil
de gestion composé de seize membres.<br />
II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition
du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à
soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.<br />
III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :<br />
1° Huit membres de droit :<br />
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
h) Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant.<br />
2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur
compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou
culturel. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense
et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des
sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;<br />
3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de
l'institution de gestion sociale des armées. Ces représentants des salariés,
ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les
conditions fixées par l'accord d'entreprise ;<br />
4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la
défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant,
désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un
représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les
représentants du personnel civil en leur sein.<br />
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3
et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de
quatre ans renouvelables.<br />
Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.<br />
Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou
qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour
la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :<br />
1° Un représentant du contrôle général des armées ;<br />
2° Un inspecteur général des armées ;<br />
3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des
armées ;<br />
4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier
de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;<br />
6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées
;<br />
7° Le commissaire aux comptes.<br />
V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur
un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663106.xml
---
###### Article R3422-4
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe
l'ordre du jour, au minimum deux fois par an.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense
ou par la moitié au moins des membres, à condition de porter sur un ordre du
jour déterminé.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au
moins de ses membres sont présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel
que soit le nombre de membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663104.xml
---
###### Article R3422-5
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le
ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion
sociale des armées.<br />
II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :<br />
1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;<br />
2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel
;<br />
3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les
établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;<br />
4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes
de résultats par branche d'activité ;<br />
5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des
œuvres ou organismes d'intérêt social ;<br />
6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;<br />
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;<br />
8° Règles générales de passation des contrats ;<br />
9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;<br />
10° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier
des deniers ou des matières lorsque les dispositions de l'article R. 3422-16
sont mises en œuvre ;<br />
11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;<br />
12° Transactions.<br />
III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour
délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont
portées à la connaissance des membres par le directeur général.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663102.xml
---
###### Article R3422-6
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.<br />
Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la
défense.<br />
Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider
de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution
immédiate.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663099.xml
---
###### Article R3422-7
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par
le ministre de la défense, pour avis, sur :<br />
1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de
l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la
défense ;<br />
2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;<br />
3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.<br />
Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les
représentants des ressortissants au conseil de gestion.

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@ -1,24 +1,53 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839590.xml
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663097.xml
---
###### Article R3422-8
Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles de l'institution sont
gérées par branche spécialisée.<br />
I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est
nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général
pour l'administration, après avis du conseil de gestion. La durée de son mandat
est de quatre ans renouvelable.<br />
Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants
responsables devant l'administrateur.<br />
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace
en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par
arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. La durée
de son mandat est de quatre ans renouvelable.<br />
Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de
fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres
départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions
dans le cadre ci-dessus fixé.<br />
II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion
sociale des armées.<br />
En vue de faciliter leur gestion, les établissements peuvent être regroupés dans
les conditions fixées par le ministre de la défense.
Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le
cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées
par le conseil de gestion, les compétences suivantes :<br />
1° La préparation des délibérations et leur exécution ;<br />
2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées
;<br />
3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et
licencie ;<br />
4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;<br />
5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion
sociale des armées ;<br />
6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice
et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les
tiers.<br />
III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à
d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées. Pour les cas où
cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant
local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au
nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées.<br />
Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses
compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-08
Identifiant: LEGIARTI000019839588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839588.xml
---
###### Article R3422-9
Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23,
l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du
droit privé.

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Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021663095
---
###### Section 3 : Dispositions financières
- [Article R3422-9](article_r3422-9.md)
- [Article R3422-10](article_r3422-10.md)
- [Article R3422-11](article_r3422-11.md)
- [Article R3422-12](article_r3422-12.md)
- [Article R3422-13](article_r3422-13.md)
- [Article R3422-14](article_r3422-14.md)
- [Article R3422-15](article_r3422-15.md)
- [Article R3422-16](article_r3422-16.md)
- [Article R3422-17](article_r3422-17.md)
- [Article R3422-18](article_r3422-18.md)
- [Article R3422-19](article_r3422-19.md)
- [Article R3422-20](article_r3422-20.md)
- [Article R3422-21](article_r3422-21.md)
- [Article R3422-22](article_r3422-22.md)
- [Article R3422-23](article_r3422-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663090.xml
---
###### Article R3422-10
Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par
branche spécialisée.<br />
Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un
directeur responsable devant le directeur général.<br />
Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de
fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663088.xml
---
###### Article R3422-11
Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance
technique des établissements.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663086.xml
---
###### Article R3422-12
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de
gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable,
par les règles du droit privé.<br />
L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux
comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663084.xml
---
###### Article R3422-13
Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des
armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de
dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de
financement prévisionnel synthétique.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663080.xml
---
###### Article R3422-14
Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier
désigné par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de
l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le
plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est
approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis
du Conseil national de la comptabilité.<br />
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des
stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son
contrôle.<br />
Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient
ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663076.xml
---
###### Article R3422-15
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du
directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de
recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.<br />
Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier.<br />
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un
directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les
fonctions de comptable.<br />
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives
données par le directeur comptable et financier.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663074.xml
---
###### Article R3422-16
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement
responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent
recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils
effectuent.<br />
Le cas échéant, si le directeur général ne poursuivait pas la mise en jeu de
cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre
l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu de rapports qui lui sont
remis à l'occasion de procédures de contrôle.<br />
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du
ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de
signature du directeur général, prévue à l'article R. 3422-8, ne peut être
recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun
administratif.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663071.xml
---
###### Article R3422-17
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire
l'objet :<br />
- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;<br />
- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises,
éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663069.xml
---
###### Article R3422-18
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine
de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général
détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14, les
modalités de tenue des inventaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663067.xml
---
###### Article R3422-19
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut
néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur
un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi
par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663065.xml
---
###### Article R3422-20
Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent
l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.<br />
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en
personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion
sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres
organismes publics ou privés.<br />
Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître
distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches
d'activité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663063.xml
---
###### Article R3422-21
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier,
arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de
l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation
à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à
laquelle ils se rapportent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663061.xml
---
###### Article R3422-22
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est
conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la
clôture de l'exercice.<br />
Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de
gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663059.xml
---
###### Article R3422-23
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique
et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663092.xml
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###### Article R3422-9
Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à
l'article L. 3422-5 du code de la défense.<br />
Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les
frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une
manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission
de l'établissement public.