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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839610
###### Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Organisation administrative et financière](section_2)
+- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839608
- [Article R3422-1](article_r3422-1.md)
- [Article R3422-2](article_r3422-2.md)
-- [Article R3422-3](article_r3422-3.md)
-- [Article R3422-4](article_r3422-4.md)
-- [Article R3422-5](article_r3422-5.md)
-- [Article R3422-6](article_r3422-6.md)
-- [Article R3422-7](article_r3422-7.md)
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@@ -1,26 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839606
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+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663115.xml
---
###### Article R3422-1
-L'Institution de gestion sociale des armées exerce son activité dans le cadre de
-la politique sociale définie par le ministre de la défense :
+L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le
+cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice
+des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L.
+3422-1 du code de la défense.
-1° En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels
-civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs
-familles ;
+Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être
+conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales,
+publiques ou privées.
-2° A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la
-défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des
-personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la
-défense et de leurs familles ;
-
-3° Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes
-morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux
-mentionnés ci-dessus.
+Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des
+armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r3422-2.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839604.xml
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663112.xml
---
###### Article R3422-2
-L'Institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
+L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
-1° Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendant du ministre de la
-défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
+1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par
+arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité
+morale ;
-2° Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
+2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense
+décide d'organiser ;
-3° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens
-ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des
-catégories de personnels définies à l'article R. 3422-1.
+3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts
+peuvent être financés sur ses ressources propres ;
-L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités
-sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide
-d'organiser au profit des mêmes personnels.
+4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens
+ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des
+ressortissants.
-Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et
-l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus
-par la loi aux personnes morales.
+Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social,
+médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à
+l'article R. 3422-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839602.xml
----
-
-###### Article R3422-3
-
-I. ― L'Institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil
-de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et
-vingt-six membres :
-
-1° Treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à
-raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les
-usagers civils :
-
-a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés,
-par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au
-conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein,
-selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;
-
-b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi
-les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel
-civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles
-tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de
-la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;
-
-2° Neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de
-l'administration, nommés par le ministre de la défense ;
-
-3° Trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la
-défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier,
-social, médico-social ou culturel ;
-
-4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance
-représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en
-leur sein.
-
-II. ― Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à
-compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.
-
-III. ― Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer
-ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les
-conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat
-restant à courir.
-
-IV. ― Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :
-
-1° Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;
-
-2° Un représentant du contrôle général des armées ;
-
-3° L'administrateur adjoint.
-
-V. ― Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix
-consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point
-particulier de l'ordre du jour.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839600.xml
----
-
-###### Article R3422-4
-
-Le conseil de gestion se réunit sur convocation de l'administrateur, président,
-en principe une fois par trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande
-de neuf au moins de ses membres.
-
-Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au
-moins de ses membres sont présents.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839598.xml
----
-
-###### Article R3422-5
-
-I. ― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
-
-1° Organisation générale de l'institution ;
-
-2° Règlement du personnel ;
-
-3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des
-personnels ;
-
-4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les
-établissements gérés par l'institution ;
-
-5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par
-branche d'activités ;
-
-6° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des
-œuvres ou organismes d'intérêt social ;
-
-7° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
-
-8° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
-
-9° Règles générales de passation des contrats ;
-
-10° Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;
-
-11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier
-des deniers ou des matières ;
-
-12° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
-
-13° Transaction.
-
-II. ― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion
-pour délibération ou avis.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839596.xml
----
-
-###### Article R3422-6
-
-Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix
-prépondérante en cas de partage égal des voix.
-
-Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense
-(direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des
-actions sociales).
-
-Si, dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense
-(direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des
-actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil,
-celles-ci deviennent exécutoires.
-
-Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article R. 3422-5 a
-fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur
-sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du
-ministre chargé du budget.
-
-L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a
-pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après
-la notification du procès-verbal.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839594.xml
----
-
-###### Article R3422-7
-
-L'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées préside le
-conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci.
-
-Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de
-gestion.
-
-Il met en œuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans
-les conditions fixées à l'article R. 3422-6.
-
-Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie
-civile.
-
-Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en
-œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.
-
-Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou
-d'empêchement.
-
-L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur
-proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion.
-
-La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de
-quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions,
-respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000019839592
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021663110
---
-###### Section 2 : Organisation administrative et financière
+###### Section 2 : Organisation et fonctionnement
+- [Article R3422-3](article_r3422-3.md)
+- [Article R3422-4](article_r3422-4.md)
+- [Article R3422-5](article_r3422-5.md)
+- [Article R3422-6](article_r3422-6.md)
+- [Article R3422-7](article_r3422-7.md)
- [Article R3422-8](article_r3422-8.md)
-- [Article R3422-9](article_r3422-9.md)
-- [Article R3422-10](article_r3422-10.md)
-- [Article R3422-11](article_r3422-11.md)
-- [Article R3422-12](article_r3422-12.md)
-- [Article R3422-13](article_r3422-13.md)
-- [Article R3422-14](article_r3422-14.md)
-- [Article R3422-15](article_r3422-15.md)
-- [Article R3422-16](article_r3422-16.md)
-- [Article R3422-17](article_r3422-17.md)
-- [Article R3422-18](article_r3422-18.md)
-- [Article R3422-19](article_r3422-19.md)
-- [Article R3422-20](article_r3422-20.md)
-- [Article R3422-21](article_r3422-21.md)
-- [Article R3422-22](article_r3422-22.md)
-- [Article R3422-23](article_r3422-23.md)
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3422-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839586.xml
----
-
-###### Article R3422-10
-
-Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans
-le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année
-civile.
-
-Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre
-aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le
-plan comptable de l'institution.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839584.xml
----
-
-###### Article R3422-11
-
-L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.
-
-Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après
-avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas
-de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère
-de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-24
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000020142855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142855.xml
----
-
-###### Article R3422-12
-
-Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central
-désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.
-
-Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution
-dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui
-s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du
-budget après avis de l'Autorité des normes comptables.
-
-La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des
-stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3422-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839580.xml
----
-
-###### Article R3422-13
-
-Les trésoriers comptables adjoints, désignés par l'administrateur avec
-l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les
-opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des
-établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable
-central.
-
-Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant
-et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les
-fonctions de comptable.
-
-Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives
-données par le trésorier comptable central.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839578
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----
-
-###### Article R3422-14
-
-Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement
-responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent
-recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils
-effectuent.
-
-Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette
-responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le
-conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les
-organes de contrôle prévus à l'article R. 3422-15.
-
-La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du
-ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de
-signature de l'administrateur, prévue à l'article R. 3422-11, ne peut être
-recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun
-administratif.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000021393629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393629.xml
----
-
-###### Article R3422-15
-
-Le ministre de la défense peut faire assurer la surveillance administrative des
-établissements par le service du commissariat des armées.
-
-En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs
-du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la
-Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles R. 3422-22 et R.
-3422-23.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839574
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----
-
-###### Article R3422-16
-
-Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
-
-― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
-
-― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
-
-Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises,
-éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du
-conseil de gestion.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839572.xml
----
-
-###### Article R3422-17
-
-Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine
-de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans
-le cadre du plan comptable mentionné à l'article R. 3422-12, les modalités de
-tenue des inventaires.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839570.xml
----
-
-###### Article R3422-18
-
-Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de
-25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839568.xml
----
-
-###### Article R3422-19
-
-Les comptes annuels de l'institution comprennent :
-
-1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
-
-2° Le compte d'exploitation générale ;
-
-3° Le compte des pertes et profits ;
-
-4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.
-
-Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en
-personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant
-l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou
-privés.
-
-Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître
-distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches
-d'activité.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839566.xml
----
-
-###### Article R3422-20
-
-Les comptes annuels sont préparés par le trésorier comptable central, arrêtés
-par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution.
-Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin
-du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839564.xml
----
-
-###### Article R3422-21
-
-Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est
-conservé par le trésorier comptable central pendant dix ans après la clôture de
-l'exercice.
-
-Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par le ministre de la
-défense.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839562.xml
----
-
-###### Article R3422-22
-
-Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées
-par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus.
-
-Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales
-ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les
-établissements.
-
-A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des
-personnels relevant du ministère de la défense.
-
-Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service
-chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839560.xml
----
-
-###### Article R3422-23
-
-La cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au
-ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution. Celui-ci informe le
-conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la cour, fait connaître
-tant à la cour qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi
-que, le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.
-
-Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la cour en saisit l'autorité de tutelle
-par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000021663108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663108.xml
+---
+
+###### Article R3422-3
+
+I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil
+de gestion composé de seize membres.
+
+II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition
+du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à
+soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.
+
+III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :
+
+1° Huit membres de droit :
+
+a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
+
+b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
+
+c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
+
+d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
+
+e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
+
+f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
+
+g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+
+h) Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant.
+
+2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur
+compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou
+culturel. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense
+et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des
+sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;
+
+3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de
+l'institution de gestion sociale des armées. Ces représentants des salariés,
+ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les
+conditions fixées par l'accord d'entreprise ;
+
+4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la
+défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant,
+désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un
+représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les
+représentants du personnel civil en leur sein.
+
+Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3
+et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de
+quatre ans renouvelables.
+
+Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du
+remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la
+réglementation en vigueur.
+
+Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou
+qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour
+la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
+
+IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :
+
+1° Un représentant du contrôle général des armées ;
+
+2° Un inspecteur général des armées ;
+
+3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des
+armées ;
+
+4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier
+de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;
+
+5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
+
+6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées
+;
+
+7° Le commissaire aux comptes.
+
+V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances,
+avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur
+un point particulier de l'ordre du jour.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663106.xml
+---
+
+###### Article R3422-4
+
+Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe
+l'ordre du jour, au minimum deux fois par an.
+
+La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense
+ou par la moitié au moins des membres, à condition de porter sur un ordre du
+jour déterminé.
+
+Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au
+moins de ses membres sont présents.
+
+Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même
+ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel
+que soit le nombre de membres présents.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3422-5.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663104.xml
+---
+
+###### Article R3422-5
+
+I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le
+ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion
+sociale des armées.
+
+II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :
+
+1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;
+
+2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel
+;
+
+3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les
+établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;
+
+4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes
+de résultats par branche d'activité ;
+
+5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des
+œuvres ou organismes d'intérêt social ;
+
+6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
+
+7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
+
+8° Règles générales de passation des contrats ;
+
+9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;
+
+10° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier
+des deniers ou des matières lorsque les dispositions de l'article R. 3422-16
+sont mises en œuvre ;
+
+11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
+
+12° Transactions.
+
+III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour
+délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont
+portées à la connaissance des membres par le directeur général.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3422-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663102.xml
+---
+
+###### Article R3422-6
+
+Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix
+prépondérante en cas de partage égal des voix.
+
+Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
+
+Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un
+délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la
+défense.
+
+Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider
+de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution
+immédiate.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r3422-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663099.xml
+---
+
+###### Article R3422-7
+
+Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par
+le ministre de la défense, pour avis, sur :
+
+1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de
+l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la
+défense ;
+
+2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
+
+3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des
+dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
+
+Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les
+représentants des ressortissants au conseil de gestion.
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@@ -1,24 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839590.xml
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663097.xml
---
###### Article R3422-8
-Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles de l'institution sont
-gérées par branche spécialisée.
+I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est
+nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général
+pour l'administration, après avis du conseil de gestion. La durée de son mandat
+est de quatre ans renouvelable.
-Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants
-responsables devant l'administrateur.
+Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace
+en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par
+arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. La durée
+de son mandat est de quatre ans renouvelable.
-Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de
-fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres
-départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions
-dans le cadre ci-dessus fixé.
+II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion
+sociale des armées.
-En vue de faciliter leur gestion, les établissements peuvent être regroupés dans
-les conditions fixées par le ministre de la défense.
+Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le
+cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées
+par le conseil de gestion, les compétences suivantes :
+
+1° La préparation des délibérations et leur exécution ;
+
+2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées
+;
+
+3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et
+licencie ;
+
+4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
+
+5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion
+sociale des armées ;
+
+6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice
+et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les
+tiers.
+
+III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à
+d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées. Pour les cas où
+cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant
+local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au
+nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées.
+
+Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses
+compétences.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2010-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000019839588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839588.xml
----
-
-###### Article R3422-9
-
-Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23,
-l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du
-droit privé.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021663095
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions financières
+
+- [Article R3422-9](article_r3422-9.md)
+- [Article R3422-10](article_r3422-10.md)
+- [Article R3422-11](article_r3422-11.md)
+- [Article R3422-12](article_r3422-12.md)
+- [Article R3422-13](article_r3422-13.md)
+- [Article R3422-14](article_r3422-14.md)
+- [Article R3422-15](article_r3422-15.md)
+- [Article R3422-16](article_r3422-16.md)
+- [Article R3422-17](article_r3422-17.md)
+- [Article R3422-18](article_r3422-18.md)
+- [Article R3422-19](article_r3422-19.md)
+- [Article R3422-20](article_r3422-20.md)
+- [Article R3422-21](article_r3422-21.md)
+- [Article R3422-22](article_r3422-22.md)
+- [Article R3422-23](article_r3422-23.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663090.xml
+---
+
+###### Article R3422-10
+
+Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par
+branche spécialisée.
+
+Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un
+directeur responsable devant le directeur général.
+
+Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de
+fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663088.xml
+---
+
+###### Article R3422-11
+
+Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance
+technique des établissements.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663086.xml
+---
+
+###### Article R3422-12
+
+Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de
+gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable,
+par les règles du droit privé.
+
+L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux
+comptes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663084.xml
+---
+
+###### Article R3422-13
+
+Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des
+armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de
+dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de
+financement prévisionnel synthétique.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663080.xml
+---
+
+###### Article R3422-14
+
+Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier
+désigné par arrêté du ministre de la défense.
+
+Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de
+l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le
+plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est
+approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis
+du Conseil national de la comptabilité.
+
+La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des
+stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son
+contrôle.
+
+Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient
+ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663076.xml
+---
+
+###### Article R3422-15
+
+Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du
+directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de
+recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.
+
+Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier.
+
+Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un
+directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les
+fonctions de comptable.
+
+Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives
+données par le directeur comptable et financier.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663074.xml
+---
+
+###### Article R3422-16
+
+Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement
+responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent
+recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils
+effectuent.
+
+Le cas échéant, si le directeur général ne poursuivait pas la mise en jeu de
+cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre
+l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu de rapports qui lui sont
+remis à l'occasion de procédures de contrôle.
+
+La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du
+ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de
+signature du directeur général, prévue à l'article R. 3422-8, ne peut être
+recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun
+administratif.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663071.xml
+---
+
+###### Article R3422-17
+
+Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire
+l'objet :
+
+- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
+
+- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
+
+Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises,
+éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663069.xml
+---
+
+###### Article R3422-18
+
+Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine
+de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général
+détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14, les
+modalités de tenue des inventaires.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-19.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-19.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663067.xml
+---
+
+###### Article R3422-19
+
+Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut
+néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur
+un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi
+par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
+européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-20.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-20.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663065.xml
+---
+
+###### Article R3422-20
+
+Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent
+l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.
+
+Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en
+personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion
+sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres
+organismes publics ou privés.
+
+Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître
+distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches
+d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-21.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-21.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663063.xml
+---
+
+###### Article R3422-21
+
+Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier,
+arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de
+l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation
+à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à
+laquelle ils se rapportent.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663061.xml
+---
+
+###### Article R3422-22
+
+Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est
+conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la
+clôture de l'exercice.
+
+Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de
+gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-23.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..a6c4c5b8ef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663059.xml
+---
+
+###### Article R3422-23
+
+L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique
+et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié
+relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..b050670b16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3422-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021663092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663092.xml
+---
+
+###### Article R3422-9
+
+Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à
+l'article L. 3422-5 du code de la défense.
+
+Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les
+frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une
+manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission
+de l'établissement public.