Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166901
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###### Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- [Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182572
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###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
- [Article L1333-1](article_l1333-1.md)
- [Article L1333-2](article_l1333-2.md)
- [Article L1333-3](article_l1333-3.md)
- [Article L1333-4](article_l1333-4.md)
- [Article L1333-5](article_l1333-5.md)
- [Article L1333-6](article_l1333-6.md)
- [Article L1333-7](article_l1333-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006539702
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539702.xml
---
###### Article L1333-1
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires
fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des
minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont
la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006539704
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539704.xml
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###### Article L1333-2
L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L.
1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et
étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et
le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle
dans les conditions définies par le présent chapitre. Ces conditions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de
la sûreté nucléaire.<br />
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les
conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires
auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute
exportation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539705
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX3A
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###### Article L1333-3
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications
relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières
nucléaires concernées, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation,
éviter leur vol, leur détournement ou leur perte. Elle peut être suspendue ou
retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des
règlements pris pour son application.<br />
Le décret prévu à l'article L. 1333-2 précise, notamment, pour ces matières, les
quantités au-dessous desquelles cette autorisation n'est pas requise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539707
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539707.xml
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###### Article L1333-4
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet d'éviter les pertes, vols
ou détournements de matières nucléaires. Portant sur les aspects techniques et
comptables des opérations énumérées à l'article L. 1333-2, il doit permettre de
connaître en permanence la localisation, l'emploi desdites matières et de
déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il
porte, en outre, sur les mesures de nature à éviter les vols et détournements de
ces matières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539709
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539709.xml
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###### Article L1333-5
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par
les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans
les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539710
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539710.xml
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###### Article L1333-6
Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions
du présent chapitre, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui
créent les dispositions de l'article L. 1333-12 et des peines qu'il encourt en
cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces
dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539712
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539712.xml
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###### Article L1333-7
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des
dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006182573
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006193158
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###### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions.
- [Article L1333-8](article_l1333-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539713
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539713.xml
---
###### Article L1333-8
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions
réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des
fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de
l'industrie, les agents en charge de la métrologie légale.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006193159
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###### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
- [Article L1333-9](article_l1333-9.md)
- [Article L1333-10](article_l1333-10.md)
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
- [Article L1333-12](article_l1333-12.md)
- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539718
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539718.xml
---
###### Article L1333-10
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant
à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des
matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1, des lois et règlements et
des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible
de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des
matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner
immédiatement :<br />
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales
applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la
personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses
observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires
au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition
contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;<br />
2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la
suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre
desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire
de ces conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539719
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539719.xml
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###### Article L1333-11
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières
nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992, est puni des
peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir,
transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les
matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de
la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères
compétentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539720
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539720.xml
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###### Article L1333-12
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 Euros
l'entrave à l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou le fait de
fournir des renseignements inexacts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539722
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539722.xml
---
###### Article L1333-13
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à
quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux
dispositions du présent chapitre ou en assurant la gestion, a constaté la perte,
le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les
services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures
suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 37 500 euros.<br />
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est
une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces
derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du
détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006539716
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539716.xml
---
###### Article L1333-9
Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 Euros le
fait de s'approprier indûment des matières nucléaires soumises aux dispositions
du présent chapitre, ou d'exercer sans autorisation des activités mentionnées à
l'article L. 1333-2 ou de fournir sciemment des renseignements inexacts afin
d'obtenir ladite autorisation.<br />
Le tribunal prononce, en outre, la confiscation des matières nucléaires ainsi
que celles des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou aux
transports desdites matières.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006193160
---
###### Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.
- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006539723
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L01XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539723.xml
---
###### Article L1333-14
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables
aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les
installations nucléaires intéressant la défense.