Décret n°80-156 du 18 février 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ETENDANT ET ADAPTANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5-963 DU 06-01-1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES ET DU DECRET 62-367 DU 26-03-1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519627
Ancien identifiant: 1DX980156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/96/JORFTEXT000000519627.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120656
- [LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE](livre_ier)
- [LIVRE II : RÉQUISITIONS](livre_ii)
- [LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_iv)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006137713
---
#### LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151501
---
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166950
---
###### Chapitre unique
- [Article L2431-3](article_l2431-3.md)
- [Article L2431-4](article_l2431-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540158
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540158.xml
---
###### Article L2431-3
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L.
2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes
résidant à Mayotte appartient au préfet de Mayotte et au commandant supérieur
des forces armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540159
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540159.xml
---
###### Article L2431-4
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut
porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres
navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne
peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les
utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en
cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense territorialement compétent peut, en liaison
avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces
moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de
l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151502
---
##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166951
---
###### Chapitre unique
- [Article L2441-3](article_l2441-3.md)
- [Article L2441-4](article_l2441-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540165
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2441L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540165.xml
---
###### Article L2441-3
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L.
2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes
résidant dans les îles Wallis et Futuna appartient au représentant de l'Etat et
au commandant supérieur des forces armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540166
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2441L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540166.xml
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###### Article L2441-4
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut
porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les îles Wallis et
Futuna. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un
aéroport des îles Wallis et Futuna ne peuvent être réquisitionnés que par le
ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du
ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu
par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense
territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du
ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre
compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des
transports.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151503
---
##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166952
---
###### Chapitre unique
- [Article L2451-4](article_l2451-4.md)
- [Article L2451-5](article_l2451-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540173
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540173.xml
---
###### Article L2451-4
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L.
2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes
résidant en Polynésie française appartient au représentant de l'Etat dans le
territoire et au commandant supérieur des forces armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540174
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540174.xml
---
###### Article L2451-5
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut
porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales dont le domicile ou le siège social est situé en Polynésie française.
Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de
Polynésie française ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé
des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de
l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par
l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense territorialement
compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des
transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que
possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151504
---
##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166953
---
###### Chapitre unique
- [Article L2461-4](article_l2461-4.md)
- [Article L2461-5](article_l2461-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540181
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540181.xml
---
###### Article L2461-4
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L.
2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes
résidant en Nouvelle-Calédonie appartient au représentant de l'Etat en
Nouvelle-Calédonie et au commandant supérieur des forces armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540182
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540182.xml
---
###### Article L2461-5
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut
porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales dont le domicile ou le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie. Les
autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de
Nouvelle-Calédonie ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des
transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de
l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par
l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense territorialement
compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des
transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que
possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151505
---
##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166954
---
###### Chapitre unique
- [Article L2471-3](article_l2471-3.md)
- [Article L2471-4](article_l2471-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540186
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2471L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540186.xml
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###### Article L2471-3
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L.
2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes
résidant dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au
représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540187
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2471L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540187.xml
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###### Article L2471-4
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut
porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les Terres australes
et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans
un port ou un aéroport des Terres australes et antarctiques françaises ne
peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les
utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en
cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense territorialement compétent peut, en liaison
avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces
moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de
l'outre-mer et au ministre chargé des transports.