Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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###### Article L1142-1 ###### Article L1142-1
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Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en
œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de
l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.<br /> condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des
dispositions de l'article L. 3225-1.<br />
Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées
disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur