Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020932637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932637.xml
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000020957192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957192.xml
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###### Article L1142-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932637.xml
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en
œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de
l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.<br />
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des
dispositions de l'article L. 3225-1.<br />
Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées
disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur