Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Application de l’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037476955
NOR: ARMH1821036D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/47/69/JORFTEXT000037476955.xml
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République française 2018-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710649
- [Sous-section 7 : Congé de reconversion](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Congé de reconversion](sous-section_7)
- [Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise](sous-section_7-1) - [Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise](sous-section_7-1)
- [Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne](sous-section_9)

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Date de début: 2015-05-30 Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2018-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030646702 Identifiant: LEGISCTA000037480660
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###### Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade ###### Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
- [Article R4138-33-1](article_r4138-33-1.md) - [Article R4138-33-1](article_r4138-33-1.md)
- [Article R4138-33-2](article_r4138-33-2.md) - [Article R4138-33-2](article_r4138-33-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30 Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2018-10-10 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030646709 Identifiant: LEGIARTI000037480663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480663.xml
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###### Article R4138-33-1 ###### Article R4138-33-1
Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le
âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un cas :<br />
accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants.<br />
L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :<br /> 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie,
d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;<br />
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour
le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
3142-16 du code du travail.<br />
II. - L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :<br />
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des
services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;<br /> services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30 Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2018-10-10 Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000030646719 Identifiant: LEGIARTI000037480673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480673.xml
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###### Article R4138-33-2 ###### Article R4138-33-2
@ -12,22 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646719.xml
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par
écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est
accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi
par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et attestant par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste
la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant.<br /> l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R.
4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap
dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R.
4138-33-1.<br />
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de
l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide
effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues
aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.<br />
La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente
jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être
fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.<br /> fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.<br />
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le
militaire bénéficiaire du don de jours.<br /> militaire bénéficiaire du don de jours.<br />
Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder
aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé
respecte les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 4138-33-1 du respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent
présent code.<br /> code.<br />
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour
l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à