From cb7a8e1aae75c9004c23d93e521446a2d1e946bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-863=20du=208=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202018=20pris=20pour=20l'application=20aux=20militaires=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20loi=20n=C2=B0=202018-84=20du=2013=20f=C3=A9vrier=2020?= =?UTF-8?q?18=20cr=C3=A9ant=20un=20dispositif=20de=20don=20de=20jours=20de?= =?UTF-8?q?=20repos=20non=20pris=20au=20b=C3=A9n=C3=A9fice=20des=20proches?= =?UTF-8?q?=20aidants=20de=20personnes=20en=20perte=20d'autonomie=20ou=20p?= =?UTF-8?q?r=C3=A9sentant=20un=20handicap?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018. Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037476955 NOR: ARMH1821036D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/47/69/JORFTEXT000037476955.xml --- .../chapitre_viii/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_9/README.md | 8 ++--- .../sous-section_9/article_r4138-33-1.md | 29 ++++++++++++------- .../sous-section_9/article_r4138-33-2.md | 28 +++++++++++------- 4 files changed, 41 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md index 00c189ec3a..858d041c13 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710649 - [Sous-section 7 : Congé de reconversion](sous-section_7) - [Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise](sous-section_7-1) - [Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées](sous-section_8) -- [Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade](sous-section_9) +- [Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md index 04ba69b3f8..f95e10a1ad 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-05-30 -Date de fin: 2018-10-10 -Identifiant: LEGISCTA000030646702 +Date de début: 2018-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037480660 --- -###### Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade +###### Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne - [Article R4138-33-1](article_r4138-33-1.md) - [Article R4138-33-2](article_r4138-33-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md index f8a6d7b707..c965294c43 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-30 -Date de fin: 2018-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000030646709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646709.xml +Date de début: 2018-10-10 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037480663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480663.xml --- ###### Article R4138-33-1 -Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à -une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant -du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant -âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un -accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue -et des soins contraignants.
+I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans +contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent +public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le +cas :
-L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :
+1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, +d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant +indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
+ +2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une +particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour +le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. +3142-16 du code du travail.
+ +II. - L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md index f30c9f3718..0837d6ed17 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-30 -Date de fin: 2018-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000030646719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646719.xml +Date de début: 2018-10-10 +Date de fin: 2021-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000037480673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480673.xml --- ###### Article R4138-33-2 @@ -12,22 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646719.xml Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi -par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et attestant -la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant +par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste +soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de -l'enfant.
+l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. +4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap +dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. +4138-33-1.
+ +Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de +l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide +effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues +aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être -fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
+fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours.
Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé -respecte les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 4138-33-1 du -présent code.
+respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent +code.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à