LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029227712 Identifiant: LEGIARTI000047925840
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###### Article L4123-1 ###### Article L4123-1
@ -41,4 +41,7 @@ bénéficient d'une aide appropriée.<br />
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail. rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail.<br />
En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour
l'intégralité du mois concerné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200791 Identifiant: LEGIARTI000047920940
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###### Article L4123-8 ###### Article L4123-8
@ -19,8 +19,8 @@ discontinuité.<br />
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que
dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques,
religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son
association professionnelle nationale de militaires.<br /> appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.<br />
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par
la loi. la loi.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540280 Identifiant: LEGIARTI000047926216
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX5A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/62/LEGIARTI000047926216.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540280.xml
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###### Article L4132-5 ###### Article L4132-5
@ -14,11 +13,11 @@ Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :<br
1° Officiers sous contrat ;<br /> 1° Officiers sous contrat ;<br />
2° Militaires engagés ;<br /> 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ;<br />
3° Militaires commissionnés ;<br /> 3° Militaires commissionnés ;<br />
4° Volontaires ;<br /> 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;<br />
5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;<br /> 5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000032920503 Identifiant: LEGIARTI000047926197
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###### Article L4132-6 ###### Article L4132-6
@ -30,5 +30,5 @@ pour l'exercice de contrats opérationnels.<br />
Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du
candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.<br /> candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des deux Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des troisième à
alinéas précédents. avant-dernier alinéas.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200726 Identifiant: LEGIARTI000047926204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/62/LEGIARTI000047926204.xml
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###### Article L4139-5 ###### Article L4139-5
@ -54,15 +54,15 @@ III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi
bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles
à titre définitif, selon le cas :<br /> à titre définitif, selon le cas :<br />
1° Soit à l'issue d'un congé de reconversion d'une durée cumulée de cent vingt 1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ;<br />
jours ouvrés ;<br />
2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux 2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux
ans après l'utilisation du quarantième jour du congé. Dans ce cas, les durées ans après l'utilisation d'une fraction du congé fixée par décret et au moins
d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° égale à quarante jours. Dans ce cas, les durées d'activité effectuées dans l'une
de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L. 4138-2 ainsi
opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou
comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br /> cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion. 3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200613 Identifiant: LEGIARTI000047925951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925951.xml
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###### Article L4139-9 ###### Article L4139-9
@ -37,4 +37,13 @@ dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit
si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle
l'intéressé a atteint ce niveau.<br /> l'intéressé a atteint ce niveau.<br />
L'officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de
ce contrat d'engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité
pour l'avancement dans l'armée d'active, au choix et à l'ancienneté. La
rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque
le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article. L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937486 Identifiant: LEGIARTI000047926170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/74/LEGIARTI000035937486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926170.xml
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###### Article L4139-14 ###### Article L4139-14
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :<br /> La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :<br />
1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de
l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions
L. 4139-16 et L. 4141-5 ;<br /> prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;<br />
1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L.
4139-17 ;<br />
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice
militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;<br /> militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047769684 Identifiant: LEGIARTI000047926160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926160.xml
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###### Article L4139-16 ###### Article L4139-16
@ -402,11 +402,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769684.xml
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
</p> </p>
<p align="left">
Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie
nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de
la limite de durée de service pour une période d'une année.
</p>
<p align="left"> <p align="left">
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution
et de la liquidation du droit à pension. et de la liquidation du droit à pension.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923788 Identifiant: LEGIARTI000047925977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925977.xml
--- ---
###### Article L4138-14 ###### Article L4138-14
@ -25,12 +25,10 @@ parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.<br />
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous
réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions
prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à
l'enfant ; il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite l'enfant et, le cas échéant, à la réserve militaire. A l'expiration de son
d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est congé, le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans
assimilée à des services effectifs dans le corps. A l'expiration de son congé, son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il
le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa
corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut,
sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa
résidence, sous réserve des nécessités du service.<br /> résidence, sous réserve des nécessités du service.<br />
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se
@ -42,4 +40,8 @@ celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arri
au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais
n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.<br /> n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.<br />
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.<br />
Le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du
présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923780 Identifiant: LEGIARTI000047925969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925969.xml
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###### Article L4138-16 ###### Article L4138-16
@ -26,9 +26,7 @@ dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette
période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à
de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les
réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en
l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat Conseil d'Etat.
d'engagement à servir dans la réserve. Les conditions d'application du présent
alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.