LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200580
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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925939.xml
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###### Article L4211-1
@ -21,9 +21,10 @@ parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son d
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la
protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations
extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du
lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :<br />
protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des
opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager
l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au
maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :<br />
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :<br />
@ -32,8 +33,7 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ;<br />
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2023-08-03
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925927.xml
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###### Article L4211-2
@ -22,4 +21,7 @@ volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;<br />
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à
la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;<br />
5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve
opérationnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2023-08-03
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX7A
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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925922.xml
---
###### Article L4211-7
@ -15,4 +14,9 @@ mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepr
par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de
disponibilité.
disponibilité.<br />
Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé
de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire
valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les
aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000036516255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516255.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925910.xml
---
###### Article L4221-1
@ -16,15 +16,16 @@ pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :<br />
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées,
en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des
opérations conduites en dehors du territoire national ;<br />
opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;<br />
3° De dispenser un enseignement de défense ;<br />
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter
l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;<br />
5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
4221-7 à L. 4221-9 ;<br />
5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque
l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les
conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;<br />
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article
L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet
@ -32,16 +33,17 @@ article.<br />
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 ou au 3° de l'article L. 4221-4-1.<br />
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.<br />
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.<br />
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre
permanent ou temporaire.<br />
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par
arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une
durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public
administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel ou d'une organisation internationale.
durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un
organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation
internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200667.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925899.xml
---
###### Article L4221-2
Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles
mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.<br />
Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles
des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge
maximal de soixante-douze ans.<br />
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des
corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des
chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.<br />
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
la réserve opérationnelle.
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze
ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032920682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920682.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925894.xml
---
###### Article L4221-3
@ -17,4 +17,9 @@ spécifique.<br />
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas
droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.<br />
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans
la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de
responsabilité.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200658.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925885.xml
---
###### Article L4221-4
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son
absence un mois au moins avant le début de celle-ci.<br />
opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai
de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du
travail.<br />
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq
jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son
employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur
oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
de la demande.<br />
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée
de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et
L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de
son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent
code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui
suivent la réception de la demande.<br />
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou
le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit
un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut,
par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire
appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un
contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
@ -34,4 +36,5 @@ livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des
conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre
l'employeur et le ministre de la défense.
l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200573.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925876.xml
---
###### Article L4221-6
@ -19,7 +19,6 @@ jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
ou internationale.<br />
Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la
durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve
opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des
activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle
est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020958024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958024.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925868.xml
---
###### Article L4221-8
Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre
l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :<br />
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue
entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :<br />
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes
dans le respect du présent livre ;<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166988
- [Article L4231-2](article_l4231-2.md)
- [Article L4231-3](article_l4231-3.md)
- [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006540377
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540377.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926028.xml
---
###### Article L4231-1
@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540377.xml
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :<br />
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
réserve opérationnelle ;<br />
réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur
engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont
accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de
la fin de leur lien au service.
leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge
mentionné à l'article L. 4221-2.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006540378
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540378.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926020.xml
---
###### Article L4231-2
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4231-1 peuvent être convoqués,
afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de
cinq jours sur une durée de cinq ans.
Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas
souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le
fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués
ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder
un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont
tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou
de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils
sont soumis à l'obligation de disponibilité.<br />
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :<br />
1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;<br />
2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030949177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949177.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926012.xml
---
###### Article L4231-3
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4, aux ordres d'appel
individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu
et dans les conditions qui leur sont assignés.
dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir
au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.<br />
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006540380
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540380.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926003.xml
---
###### Article L4231-4
En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité
En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité
de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut
être décidé par décret en conseil des ministres.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926000.xml
---
###### Article L4231-5
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4,
l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article
L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre
de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les
circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2.<br />
Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut
excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du
deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200643.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047925791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925791.xml
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###### Article L4251-7
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les
périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont
droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf
en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté
une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès,
ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable
du service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411078.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926093.xml
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###### Article L4271-1
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la
destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible
des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre
d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force
majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte
d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de
justice militaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411071.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926080.xml
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###### Article L4271-2
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus
aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de
désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter
sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à
l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des
délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice
militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes
articles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411064.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926065.xml
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###### Article L4271-3
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité
pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux
articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser
d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de
ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des
peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411057.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926052.xml
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###### Article L4271-4
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste
passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être
irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue
un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de
justice militaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411048.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047926035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926035.xml
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###### Article L4271-5
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411048.xml
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L.
4231-5.
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L.
2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du
code de la sécurité intérieure .