From c8e4558fcae1599b9b2860937b39c28a6f009c8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1195=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20de=20certa?= =?UTF-8?q?ins=20mat=C3=A9riels=20de=20guerre=20et=20mat=C3=A9riels=20assi?= =?UTF-8?q?mil=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037845680 NOR: ARMD1829200D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/56/JORFTEXT000037845680.xml --- .../sous-section_1/article_r2332-10.md | 86 +- .../sous-section_1/article_r2332-13.md | 20 +- .../sous-section_1/article_r2332-14.md | 14 +- .../sous-section_1/article_r2332-15.md | 15 +- .../sous-section_1/article_r2332-5.md | 55 +- .../sous-section_2/article_r2332-17.md | 64 +- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-3.md | 48 +- .../titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-5.md | 28 + .../sous-section_1/article_r2335-3.md | 18 +- .../sous-section_2/article_r2335-10.md | 16 +- .../sous-section_3/article_r2335-17.md | 24 +- .../sous-section_2/article_r2335-29.md | 20 +- .../section_2/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_r2335-37.md | 29 +- .../sous-section_4/article_r2335-38-2.md | 15 + .../section_2/sous-section_6/README.md | 1 - .../sous-section_6/article_r2335-46.md | 15 - .../titre_iii/chapitre_vii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-1.md | 38 +- .../titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-2.md | 13 +- .../titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-3.md | 19 +- .../titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-4.md | 32 +- .../titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-5.md | 34 + .../chapitre_unique/article_r2421-1.md | 13 +- .../chapitre_unique/article_r2441-2.md | 132 ++- .../chapitre_unique/article_r2441-5.md | 19 +- .../chapitre_unique/article_r2451-2.md | 801 ++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_r2451-5.md | 163 ++-- .../chapitre_unique/article_r2461-2.md | 134 ++- .../chapitre_unique/article_r2461-6.md | 163 ++-- .../chapitre_unique/article_r2471-2.md | 170 +++- .../chapitre_ier/article_r2481-1.md | 13 +- 33 files changed, 1447 insertions(+), 768 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-38-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-46.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-5.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md index 447528fc..36f16f73 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037144891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144891.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908083.xml --- ###### Article R2332-10 -Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être -conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.
+Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un +arrêté du ministre de la défense.
Les renseignements suivants sont joints à la demande :
@@ -39,30 +39,58 @@ indication sommaire de leur importance ;
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le -titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ;
+titre de séjour, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes +mentionnées au 9° et au d du 10° ;
-8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur -consistant en la copie :
+8° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou +éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, un document établissant +les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie : +
+
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou +titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par +un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant +une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement +;
+
b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par +un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une +expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou +de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au +moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ; +
+
9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union +européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen sollicitant une autorisation concernant les armes ou +éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, à défaut de produire un +document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de +l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par +cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de +l'armurerie ou de l'armement.
-a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent -délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence -professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
- -b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat -membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience -professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de -l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins -un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;
- -9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la -France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à -défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la -capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du -titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence -professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce -justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.
+10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des +prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et +matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant : +
+
a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels +assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation +est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ; +
+
b) Les catégories des matériels de guerre et matériels +assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard +de la nature de ces prestations ;
+
c) La justification du respect des modalités de conservation +des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute +catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont +envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre +Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
+
d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes +physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de +l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la +catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du +même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes, +qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de +l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires +à l'exercice de ces activités.
En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à son titulaire la communication des informations diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-13.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-13.md index 07ebb110..f75ba437 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672751.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908092.xml --- ###### Article R2332-13 @@ -14,11 +14,13 @@ L'autorisation indique :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
-2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du -commerce ;
+2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du +commerce ou des prestations de formation ;
-3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le -commerce sont autorisés ;
+3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce +ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles +l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés +sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-14.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-14.md index 55933f62..b8c2e776 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-14.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672753.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908094.xml --- ###### Article R2332-14 @@ -20,8 +20,8 @@ b) La nature ou l'objet de ses activités ;
c) Le nombre ou la situation des établissements ;
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes -mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9, notamment leur -nationalité ;
+mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° +de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md index ff2a290a..5dd84de1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037144888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144888.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908100.xml --- ###### Article R2332-15 @@ -24,11 +24,12 @@ livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;
-4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne +4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation, une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une -fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une -peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ;
+fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne +mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine +prévue au II de l'article R. 2332-6 ;
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-5.md index 9b9a1754..5af4f206 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-5.md @@ -1,25 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672735.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908079.xml --- ###### Article R2332-5 -La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de -guerre de la catégorie A2 sont soumis à autorisation du ministre de la -défense.
+Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
-Est soumise à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent toute activité de -fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, -de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage de matériels de guerre de -la catégorie A2 l'amenant à sa forme définitive ou très approchée ou toute -opération de réparation, transformation ou modification de matériels de guerre -de la catégorie A2.
+1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de +guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :
+ +a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, +d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage +d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou +très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification +ou destruction d'un tel matériel ;
+ +b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y +compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un +service de stockage de ces mêmes matériels ;
+ +c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 +du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la +catégorie A2 ;
+ +2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de +guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de +personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités +professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :
+ +a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des +applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de +l'article L. 2335-2 ;
+ +b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des +matériels de guerre de la catégorie A2.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les -autorisations sont accordées après consultation des ministres concernés et de -l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. +autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de +l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
+ +Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes +autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 +pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de +l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-17.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-17.md index fe034900..0d36ab9e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-17.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-17.md @@ -1,29 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672761.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908107.xml --- ###### Article R2332-17 Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion -de celle concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la -catégorie A2, tient un registre des matériels de guerre mis en fabrication, -réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits dans -les conditions définies par un arrêté du ministre de la défense.
+de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes +mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits :
-S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de -l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où -sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en -relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de -celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes -conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de -guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas -soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du -présent code.
+1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les +matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, +transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;
+ +2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre +et matériels assimilés autorisées :
+ +a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des +matériels concernés ;
+ +b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements +étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des +services concernés ;
+ +c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison +sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification +du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;
+ +d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, +adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation +réalisée et leur activité professionnelle ;
+ +e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;
+ +f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute +catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, +adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du +siège social de leurs propriétaires.
+ +S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion +des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des +opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de +l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers +contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à +l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur +ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente +portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger +lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. +2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.
Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md index ac4b4499..8a33019e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034022577 - [Article R2339-2](article_r2339-2.md) - [Article R2339-3](article_r2339-3.md) - [Article R2339-4](article_r2339-4.md) +- [Article R2339-5](article_r2339-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-3.md index 88fe37a3..158e21bb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034021274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/12/LEGIARTI000034021274.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908185.xml --- ###### Article R2339-3 @@ -16,23 +16,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/12/LEGIARTI000034021274.xml d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre - de la défense.
- - La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces - à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en - conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
- - En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. - 2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de - mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :
- - 1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, - qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le - comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il - prononce ;
- - 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence - d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence - de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par - les articles R. 2335-15 et R. 2335-27. + de la défense.

+La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à +fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité +qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
+ +En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. +2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de +mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :
+ +1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui +peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de +sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce +;
+ +2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence +d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de +transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de +l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et +R. 2335-27. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-5.md new file mode 100644 index 00000000..32d33a04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037876777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/67/LEGIARTI000037876777.xml +--- + +###### Article R2339-5 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le +fait pour :
+ +1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article +R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la +sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie +A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ;
+ +2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article +R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la +sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de +la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4 +;
+ +3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la +catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités +prévues à l'article R. 2337-5. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-3.md index 868e88d0..a60ec383 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754171.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908117.xml --- ###### Article R2335-3 @@ -12,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754171.xml Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :
-1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. -2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité -intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code +1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 ;
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
-3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de -l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation +3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à +l'article R. 2332-5 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md index d89511e8..76f1f30d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754145.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037908129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908129.xml --- ###### Article R2335-10 @@ -18,10 +18,10 @@ comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.< Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des -matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code -de la sécurité intérieure , doivent indiquer avec précision, dans leur demande -d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à -exporter.
+matériels de guerre de la catégorie A2 ou des prestations fondées sur +l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés +doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, +l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-17.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-17.md index 041a40e7..18d6ba96 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-17.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-04 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211287.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908138.xml --- ###### Article R2335-17 @@ -13,7 +13,9 @@ I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence -dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 ;
+dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de +prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels +utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ;
2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;
@@ -25,16 +27,16 @@ concernés ;
5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;
-6° La justification que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels -assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation -d'exportation est assortie.
+6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des +matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont +l'autorisation d'exportation est assortie.
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs -sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des -exportations peut être consulté ainsi que les documents justificatifs des +sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être +consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs des informations figurant sur le registre.
III. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2335-29.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2335-29.md index 5d3085ed..bb749146 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2335-29.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2335-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-04 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211321.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908142.xml --- ###### Article R2335-29 @@ -24,16 +24,16 @@ liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;
5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;
-6° La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a -bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert -est assortie.
+6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien +été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est +assortie.
Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs -sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des -transferts peut être consulté ainsi que les documents justificatifs.
+sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être +consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.
III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md index 37b3f9d1..78c0d5d7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219476 - [Article R2335-37](article_r2335-37.md) - [Article R2335-38](article_r2335-38.md) - [Article R2335-38-1](article_r2335-38-1.md) +- [Article R2335-38-2](article_r2335-38-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-37.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-37.md index c1cabc2a..dd08175b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-37.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034022582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/25/LEGIARTI000034022582.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037908146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908146.xml --- ###### Article R2335-37 @@ -16,10 +16,10 @@ formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du min chargé des douanes.
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou -morales titulaires des autorisations mentionnées au titre III du présent code -est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par -les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette -mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à +morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent +code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, +par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer +cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à l'article L. 2339-1.
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la @@ -30,13 +30,12 @@ demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.
Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense -consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de -fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de -transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences -détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, -d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et -les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les agents -habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures +consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations +mentionnées au présent titre, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, +les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les +registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les +contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, +les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-38-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-38-2.md new file mode 100644 index 00000000..1a368dde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r2335-38-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037876511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/65/LEGIARTI000037876511.xml +--- + +###### Article R2335-38-2 + +Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le +délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les +demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de +rejet est fixé à neuf mois. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md index ceaa7102..e8ad48c6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219452 - [Article R2335-42](article_r2335-42.md) - [Article R2335-43](article_r2335-43.md) - [Article R2335-45](article_r2335-45.md) -- [Article R2335-46](article_r2335-46.md) - [Article D2335-44](article_d2335-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-46.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-46.md deleted file mode 100644 index 54a80b83..00000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-46.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-04 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211363.xml ---- - -###### Article R2335-46 - -Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le -délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les -demandes mentionnées au présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf -mois. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md index 377257c5..f5b2404e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034681677 - [Article R2337-2](article_r2337-2.md) - [Article R2337-3](article_r2337-3.md) - [Article R2337-4](article_r2337-4.md) +- [Article R2337-5](article_r2337-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-1.md index 926964b0..d9f505d1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-1.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034681679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681679.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908155.xml --- ###### Article R2337-1 -Afin de prévenir le vol et le détournement, les matériels de guerre de la -catégorie A2, à l'exclusion des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de -cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils -ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des -autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 et aux articles R. 312-22, R. -312-23 et R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs -fonctions.
+Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la +catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés +aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont +protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la +manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que +celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. +2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. +312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.
-Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, -dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, sont conservés dans des locaux -sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de -protection physique adaptés. +En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les +matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont +conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique +et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d'armes et +armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en +combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de +ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou +des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide +supérieur à 350 kilogrammes. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-2.md index 9820bf9e..f6c29f5c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034681681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681681.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037908162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908162.xml --- ###### Article R2337-2 -Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. -312-27 du code de la sécurité intérieure :
+En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi +les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du +code de la sécurité intérieure :
1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-3.md index 7e93ec4b..90e207ee 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-3.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034681683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681683.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908166.xml --- ###### Article R2337-3 -Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte ou -de vol d'armes ou éléments d'armes mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 -sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III -du code de la sécurité intérieure. +Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de +vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de +munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont +celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du +code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-4.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-4.md index a6499d83..b812a1b6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-4.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034681685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/16/LEGIARTI000034681685.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908168.xml --- ###### Article R2337-4 -La perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des -armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, fait l'objet dans -les meilleurs délais, de la part du titulaire de l'autorisation mentionnée à -l'article R. 2332-5, d'une déclaration auprès du ministre de la défense et d'une -déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de -gendarmerie donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte -ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du -matériel concerné. +En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à +l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de +cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article +R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. +312-30 du code de la sécurité intérieure :
+ +1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur +les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le +calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de +police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en +délivre récépissé ;
+ +2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à +compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-5.md new file mode 100644 index 00000000..aa1d86a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_r2337-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037876709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/67/LEGIARTI000037876709.xml +--- + +###### Article R2337-5 + +Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à +l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de +cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, +sans être autorisée à le détenir :
+ +1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le +commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de +domicile, qui en délivre récépissé ;
+ +2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du +récépissé mentionné au 1° ;
+ +3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de +la sécurité intérieure. Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose +d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux +articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité +intérieure. A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit +du matériel de guerre.
+ +Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la +personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa +est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R. 2337-1 +et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r2421-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r2421-1.md index 998abe7a..f7dfdcb8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r2421-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r2421-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114676.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/84/LEGIARTI000037908491.xml --- ###### Article R2421-1 @@ -31,9 +31,8 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de -l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union -européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
+5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md index 5d57d8d1..6bfac2cf 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038580665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/06/LEGIARTI000038580665.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000037908592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/85/LEGIARTI000037908592.xml --- ###### Article R2441-2 @@ -314,7 +314,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2236-3 - Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
@@ -406,37 +406,61 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018
+ + R. 2331-1 à R. 2331-3 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
- R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5 + R. 2332-1, R. 2332-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + R. 2332-5 + + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ + R. 2332-6 - Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+ R. 2332-7 à R. 2332-9 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10 - Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ - R. 2332-11 à R. 2332-14 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2332-11, R. 2332-12 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
- R. 2332-15, R. 2332-16 - Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + R. 2332-13 à R. 2332-15 + + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ + + + R. 2332-16 + + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+ R. 2332-17 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ @@ -460,23 +484,33 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2332-21 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22 - Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+ R. 2332-23 à R. 2332-25 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1 - Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
- R. 2335-2 à R. 2335-5 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2335-2 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ + + R. 2335-3 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ + + R. 2335-4, R. 2335-5 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
@@ -520,7 +554,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2335-10 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
@@ -551,16 +585,24 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° - R. 2335-16 à R. 2335-20
+ R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 + + R. 2335-17 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ + + R. 2335-18 à R. 2335-20 + Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
+ R. 2335-33 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
- R. 2335-34 à R. 2335-36 - Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 + R. 2335-34 + Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36
@@ -575,7 +617,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
- Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 @@ -594,7 +636,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
- R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4 + R. 2335-38-1
@@ -602,6 +644,22 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + R. 2335-38-2 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ + + R. 2336-1 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ + + R. 2337-1 à R. 2337-5 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+ + + R. 2338-2 à R. 2338-4 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
@@ -614,14 +672,22 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
- R. 2339-3, R. 2339-4 + R. 2339-3
- Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 + + R. 2339-4 + Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
+ + + R. 2339-5 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
@@ -1032,7 +1098,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2352-38 - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
@@ -1156,15 +1222,15 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2352-98 - Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 + Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101 - Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 + Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102 - Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 + Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md index e32ae455..ad37d2eb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037145056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145056.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908656.xml --- ###### Article R2441-5 @@ -39,10 +39,8 @@ décision ;
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
-
+mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+ 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du @@ -51,6 +49,9 @@ sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localeme applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”
+8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
+ 10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
@@ -59,4 +60,4 @@ l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union -européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " . +européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ". diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md index 24c3e3d4..9631c43e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037813293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/32/LEGIARTI000037813293.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000037908561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/85/LEGIARTI000037908561.xml --- ###### Article R2451-2 @@ -17,15 +17,27 @@ mars 2009 :
- - + + - + - + @@ -33,129 +45,231 @@ mars 2009 :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + @@ -163,41 +277,70 @@ mars 2009 :
- + - + - + - + - - - - - + - + + + + + @@ -209,7 +352,10 @@ mars 2009 :
- + @@ -217,9 +363,17 @@ mars 2009 :
- + + + + + + + + + @@ -230,14 +384,18 @@ mars 2009 :
- + - + - + + + + + @@ -249,7 +407,10 @@ mars 2009 :
- + @@ -269,37 +430,63 @@ mars 2009 :
- + + + + + + + + + - + - + - + - + - + - + @@ -307,23 +494,42 @@ mars 2009 :
- + - + + + + + + + + + - + @@ -331,146 +537,261 @@ mars 2009 :
- + - + - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - - + + - - + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + @@ -482,9 +803,13 @@ mars 2009 :
- + diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md index 902503fe..2bec4734 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037145047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145047.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908664.xml --- ###### Article R2451-5 @@ -28,149 +28,132 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Polynésie française.” ;
-
-5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+en Polynésie française.” ;
+ +5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
-
+décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
+ 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
-
-7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
-
+mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+ +7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
+ a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du -travail ou de travail illégal ” ;
-
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+travail ou de travail illégal ” ;
+ +b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
-
-8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+ +8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
-
-9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
-
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+ +9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
+ “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format -électronique, une demande d'autorisation d'importation :
-
+électronique, une demande d'autorisation d'importation :
+ “ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la -République en Polynésie française ;
-
+République en Polynésie française ;
+ “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
-10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont -accordées par :
-
+accordées par :
+ “ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre -partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-
+partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+ “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie -française. ” ;
-
-b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
+française. ” ;
+ +b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+ “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande -adressée :
-
+adressée :
+ “ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre -partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-
+partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+ “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie -française ;
-
-11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
-
+française ;
+ +11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
+ a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi -rédigés :
-
+rédigés :
+ “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou -retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
-
+retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
+ “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, -celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
-
+celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
+ “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre -l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
-
-b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
+l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
+ +b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+ “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a -prise. ” ;
-
-12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
-
+prise. ” ;
+ +12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
+ “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des -douanes, par :
-
+douanes, par :
+ “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre -partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-
+partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+ “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
+12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
+ 13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md index f4b7a1a8..b28d490f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038580632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/06/LEGIARTI000038580632.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000037908528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/85/LEGIARTI000037908528.xml --- ###### Article R2461-2 @@ -274,7 +274,7 @@ mars 2009 :
- + + + + + + + + + - + - + - + - - + + - - + + + + + + - + - + - + - + - - + + + + + + + + + + - + - - + + - - + + + + + + + + + + @@ -504,7 +546,7 @@ mars 2009 :
@@ -520,27 +562,51 @@ mars 2009 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + - + - + - + - + - + + + + + + + + + - + - + - + - - + + - - + + + + + + - + - + - + - + - - + + + + + + + + + + - + - - + + + + + + - + - + + + + + @@ -587,7 +645,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
@@ -603,17 +661,37 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
- + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + @@ -1166,15 +1256,21 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
- + - + - +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +

Au livre Ier
+
+ Au livre Ier +

R. 2112-1
+
+ R. 2112-1 +
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

R. 2151-1 à R. 2151-7

Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015

R. 2161-1 à R. 2161-3
-

R. 2161-4

Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

R. 2161-5, R. 2161-6
-

R. 2161-7

Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

R. 2161-8 à R. 2161-10
-

R. 2171-1 à R. 2171-4

Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015

Au livre II
-

R. 2211-1, R. 2211-3
-

R. 2211-4
-
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 +
+ R. 2151-1 à R. 2151-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
-
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. - 2213-24 à R. 2232-1 +
+ R. 2161-1 à R. 2161-3

R. 2232-2
-
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 +
+ R. 2161-4

R. 2232-3 à R. 2234-29
-

R. 2234-30
-
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 -

R. 2234-31 à R. 2234-52
-

R. 2234-53

Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014

R 2234-54, R. 2234-55
-

R. 2234-56

Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 2234-57, R. 2234-58
-

R. 2234-59, R. 2234-60

Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 2234-61 à R. 2234-80
-

R. 2234-81
-
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -

R. 2234-82, R. 2234-83
-

R. 2234-84
-
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 +
+ Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
-
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. - 2234-102 +
+ R. 2161-5, R. 2161-6

R. 2234-103
-
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 +
+ R. 2161-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

R. 2236-1 à R. 2236-2
+
+ R. 2161-8 à R. 2161-10 +
+
+
+ R. 2171-1 à R. 2171-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 +
+
+ Au livre II +
+
+
+ R. 2211-1, R. 2211-3 +
+
+
+ R. 2211-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 +
+
+ R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 +
+
+
+ R. 2232-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 +
+
+ R. 2232-3 à R. 2234-29 +
+
+
+ R. 2234-30 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 +
+
+ R. 2234-31 à R. 2234-52 +
+
+
+ R. 2234-53 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 +
+
+ R 2234-54, R. 2234-55 +
+
+
+ R. 2234-56 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 +
+
+ R. 2234-57, R. 2234-58 +
+
+
+ R. 2234-59, R. 2234-60 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 +
+
+ R. 2234-61 à R. 2234-80 +
+
+
+ R. 2234-81 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 +
+
+ R. 2234-82, R. 2234-83 +
+
+
+ R. 2234-84 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 +
+
+ R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 +
+
+
+ R. 2234-103 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 +
+
+ R. 2236-1 à R. 2236-2 +
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

Au livre III
+
+ Au livre III +

R. 2311-1 à R. 2311-8
-
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 +
+ R. 2311-1 à R. 2311-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010

R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
-
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 +
+ R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011

R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
-
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 +
+ R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010

R. 2313-1

Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011

R. 2313-4
-
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 +
+ R. 2313-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011

R. 2321-1
-
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 +
+ R. 2313-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 +
+
+ R. 2321-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015

R. 2322-1
+
+ R. 2322-1 +
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
R. 2331-1 à R. 2331-3Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-5Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-10Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-11 à R. 2332-14R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-15, R. 2332-16R. 2332-13 à R. 2332-15Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 2332-19, R. 2332-20
+
+ R. 2332-19, R. 2332-20 +
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-2 à R. 2335-5R. 2335-2Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-3Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2335-6
-
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ R. 2335-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 2335-7
+
+ R. 2335-7 +
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2335-8
-
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 +
+ R. 2335-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012

R. 2335-9
+
+ R. 2335-9 +
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-10Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2335-11 à R. 2335-13
-
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 +
+ R. 2335-11 à R. 2335-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017

R. 2335-15
-
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 +
+ R. 2335-15 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016

R. 2335-16 À R. 2335-20
-
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 +
+ R. 2335-16
+
+ Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 +
R. 2335-17Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-18 à R. 2335-20Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2335-34 à R. 2335-36
+
+ R. 2335-34 +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017

R. 2335-37
-
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 +
+ R. 2335-37 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2335-38
-
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 +
+ R. 2335-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
+ R. 2335-38-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
R. 2335-38-2Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2339-3, R. 2339-4
-
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 +
+ R. 2339-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2342-3, R. 2342-4
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
R. 2339-4Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017

R. 2342-5
-
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
R. 2339-5Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2342-6 à R. 2342-19
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+ R. 2342-3, R. 2342-4

R. 2342-20
-
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 -

R. 2342-21, R. 2342-22
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -

R. 2342-23
-
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -

R. 2342-24
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -

R. 2342-25
-
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -

R. 2342-26
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -

R. 2342-27
-
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -

R. 2342-28 à R. 2342-32
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -

R. 2342-33
-
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -

R. 2342-34
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -

R. 2342-35
-
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 +
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
-
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à - R. 2342-120 +
+ R. 2342-5
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+ Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012

R. 2343-1 à R. 2343-3
-
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 +
+ R. 2342-6 à R. 2342-19 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2343-4 à R. 2343-8
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+ R. 2342-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012

R. 2344-1
-
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 +
+ R. 2342-21, R. 2342-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
-
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+ R. 2342-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 +
+
+ R. 2342-24 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+
+ R. 2342-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 +
+
+ R. 2342-26 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+
+ R. 2342-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 +
+
+ R. 2342-28 à R. 2342-32 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+
+ R. 2342-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 +
+
+ R. 2342-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+
+ R. 2342-35 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 +
+
+ R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+
+ R. 2343-1 à R. 2343-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 +
+
+ R. 2343-4 à R. 2343-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 +
+
+ R. 2344-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 +
+
+ R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2363-7
-
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 +
+ R. 2363-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2236-3Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
@@ -342,36 +342,60 @@ mars 2009 :
R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018
R. 2331-1 à R. 2331-3Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

- R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5 + R. 2332-1, R. 2332-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-5 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2332-6Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+
R. 2332-7 à R. 2332-9Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2332-11 à R. 2332-14Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2332-11, R. 2332-12Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-15, R. 2332-16Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018R. 2332-13 à R. 2332-15 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2332-16 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+
R. 2332-17Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
@@ -392,15 +416,17 @@ mars 2009 :
R. 2332-21Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+
R. 2332-23 à R. 2332-25Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
@@ -410,8 +436,16 @@ mars 2009 :
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-2 à R. 2335-5Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-2Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-3Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
@@ -449,7 +483,7 @@ mars 2009 :
R. 2335-10Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
@@ -478,7 +512,7 @@ mars 2009 :

- R. 2335-16 À R. 2335-20 + R. 2335-16

@@ -486,12 +520,20 @@ mars 2009 :
R. 2335-33Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-17Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-34 à R. 2335-36Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-18 à R. 2335-20Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36

- Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

- R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4 + R. 2335-38-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-38-2Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

- R. 2339-3, R. 2339-4 + R. 2339-3

- Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2339-4Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2339-5Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

@@ -983,19 +1049,19 @@ mars 2009 :
R. 2352-97Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-98Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md index ac67b55c..93ff16d9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037145050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145050.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908660.xml --- ###### Article R2461-6 @@ -28,149 +28,132 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Nouvelle-Calédonie.” ;
-
-5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+en Nouvelle-Calédonie.” ;
+ +5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
-
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+ 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
-
-7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
-
+mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+ +7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
+ a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du -travail ou de travail illégal ” ;
-
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+travail ou de travail illégal ” ;
+ +b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
-
-8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+ +8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
-
-9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
-
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+ +9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
+ “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format -électronique, une demande d'autorisation d'importation :
-
+électronique, une demande d'autorisation d'importation :
+ “ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la -République en Nouvelle-Calédonie ;
-
+République en Nouvelle-Calédonie ;
+ “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
-10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont -accordées par :
-
+accordées par :
+ “ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre -partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-
+partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+ “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la -Nouvelle-Calédonie ” ;
-
-b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
+Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+ “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande -adressée :
-
+adressée :
+ “ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre -partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-
+partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+ “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la -Nouvelle-Calédonie. ” ;
-
-11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
-
+Nouvelle-Calédonie. ” ;
+ +11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
+ a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi -rédigés :
-
+rédigés :
+ “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou -retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
-
+retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
+ “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, -celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
-
+celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
+ “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut -suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
-
-b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
+suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
+ +b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+ “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a -prise. ” ;
-
-12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
-
+prise. ” ;
+ +12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
+ “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des -douanes, par :
-
+douanes, par :
+ “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre -partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-
+partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+ “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
+ 13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md index 453cd27f..0b67469c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-31 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038580597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580597.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000037908493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/84/LEGIARTI000037908493.xml --- ###### Article R2471-2 @@ -316,7 +316,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2236-3Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
@@ -408,37 +408,61 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018
R. 2331-1 à R. 2331-3Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

- R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5 + R. 2332-1, R. 2332-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-5 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2332-6Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+
R. 2332-7 à R. 2332-9Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2332-11 à R. 2332-14Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2332-11, R. 2332-12Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-15, R. 2332-16Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018R. 2332-13 à R. 2332-15 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2332-16 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+
R. 2332-17Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
@@ -462,23 +486,39 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2332-21Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
+
R. 2332-23 à R. 2332-25Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-2 à R. 2335-5Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-2 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
R. 2335-3 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2335-4, R. 2335-5 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
@@ -522,7 +562,9 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2335-10Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
@@ -556,7 +598,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

- R. 2335-16 À R. 2335-20 + R. 2335-16

@@ -565,17 +607,33 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017R. 2335-17 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2335-18 à R. 2335-20 + Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
+
R. 2335-33Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
R. 2335-34 à R. 2335-36R. 2335-34 - Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 + Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
+
R. 2335-35, R. 2335-36 + Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017

- Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
-
- - R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
-
R. 2335-38-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-38-2 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2336-1 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
R. 2337-1 à R. 2337-5 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
+
R. 2338-2 à R. 2338-4 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+

@@ -626,12 +704,24 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

- R. 2339-3, R. 2339-4 + R. 2339-3

- Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 +
R. 2339-4 + Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
+
R. 2339-5 + Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2352-98Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 + Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
+
R. 2352-99 à R. 2352-101Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 + Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
+
R. 2352-102Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 + Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_r2481-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_r2481-1.md index 759ec5dc..a6de9bf2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_r2481-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_r2481-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114641.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037908671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908671.xml --- ###### Article R2481-1 @@ -33,9 +33,8 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de -l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union -européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
+6° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;