Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427272
NOR: PRMX0700026D
Ancien identifiant: 1DX007234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/72/JORFTEXT000000427272.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2014-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544650 Identifiant: LEGIARTI000029259483
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###### Article D1443-2 ###### Article D1443-2
@ -13,8 +13,7 @@ En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions
relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à
la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi
qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du
programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le programme national de sûreté de l'aviation civile.<br />
bilan de la mise en oeuvre de ce programme.<br />
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2014-07-19 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021544831 Identifiant: LEGIARTI000029259485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259485.xml
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###### Article D1443-3 ###### Article D1443-3
@ -14,30 +14,28 @@ la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :<br />
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;<br /> 1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br /> 2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Le directeur général de la police nationale ;<br /> 3° Le directeur général de la police nationale ;<br />
4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br /> 4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br /> 5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre de la défense ;<br /> ministre de la défense ;<br />
7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br /> 6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br />
8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du 7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre des affaires étrangères ;<br /> ministre des affaires étrangères ;<br />
9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;<br /> 8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;<br />
10° Le directeur général de l'aviation civile ;<br /> 9° Le directeur général de l'aviation civile ;<br />
11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre 10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
chargé des transports ;<br /> chargé de l'aviation civile ;<br />
12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de 11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
l'outre-mer.<br /> l'outre-mer.<br />
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
@ -50,4 +48,12 @@ La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois pa
an.<br /> an.<br />
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut
inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission. inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la
commission.<br />
Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la
sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année,
au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la
commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de
l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la
commission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2014-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574670 Identifiant: LEGIARTI000029259487
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259487.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml
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###### Article D1443-4 ###### Article D1443-4
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de
l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce
mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation
particulier sur la sûreté des aérodromes. européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la
coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base
communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité
compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à
l'aviation civile internationale susvisée.