diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md
index 5a88c64fbc..914164d588 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2014-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000021544650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544650.xml
+Date de début: 2014-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029259483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259483.xml
---
###### Article D1443-2
@@ -13,8 +13,7 @@ En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions
relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à
la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi
qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du
-programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le
-bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
+programme national de sûreté de l'aviation civile.
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md
index 5ef3dbbb6a..e9d5edd94e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2014-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000021544831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544831.xml
+Date de début: 2014-07-19
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000029259485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259485.xml
---
###### Article D1443-3
@@ -14,30 +14,28 @@ la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
3° Le directeur général de la police nationale ;
-4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
+4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-
-6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
+5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre de la défense ;
-7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
-8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
+7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre des affaires étrangères ;
-9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
+8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
-10° Le directeur général de l'aviation civile ;
+9° Le directeur général de l'aviation civile ;
-11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
-chargé des transports ;
+10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
+chargé de l'aviation civile ;
-12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
+11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
l'outre-mer.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
@@ -50,4 +48,12 @@ La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois pa
an.
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut
-inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
+inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la
+commission.
+
+Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la
+sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année,
+au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la
+commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de
+l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la
+commission.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md
index 469cad0c8c..67ce36039d 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2014-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574670
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml
+Date de début: 2014-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029259487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259487.xml
---
###### Article D1443-4
-Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de
-l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil
-relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de
-l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la
-mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en
-particulier sur la sûreté des aérodromes.
+Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de
+l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
+11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
+sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce
+titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation
+européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la
+coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base
+communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité
+compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à
+l'aviation civile internationale susvisée.