diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md index 5a88c64fbc..914164d588 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000021544650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544650.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029259483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259483.xml --- ###### Article D1443-2 @@ -13,8 +13,7 @@ En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du -programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le -bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
+programme national de sûreté de l'aviation civile.
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md index 5ef3dbbb6a..e9d5edd94e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000021544831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544831.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000029259485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259485.xml --- ###### Article D1443-3 @@ -14,30 +14,28 @@ la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
3° Le directeur général de la police nationale ;
-4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
+4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- -6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du +5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
-7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
-8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du +7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;
-9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
+8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
-10° Le directeur général de l'aviation civile ;
+9° Le directeur général de l'aviation civile ;
-11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre -chargé des transports ;
+10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre +chargé de l'aviation civile ;
-12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de +11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant @@ -50,4 +48,12 @@ La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois pa an.
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut -inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission. +inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la +commission.
+ +Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la +sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, +au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la +commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de +l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la +commission. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md index 469cad0c8c..67ce36039d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2014-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574670 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml +Date de début: 2014-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029259487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259487.xml --- ###### Article D1443-4 -Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de -l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil -relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de -l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la -mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en -particulier sur la sûreté des aérodromes. +Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de +l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du +11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la +sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce +titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation +européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la +coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base +communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité +compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à +l'aviation civile internationale susvisée.