Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427272
NOR: PRMX0700026D
Ancien identifiant: 1DX007234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/72/JORFTEXT000000427272.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000021544650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544650.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259483.xml
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###### Article D1443-2
@ -13,8 +13,7 @@ En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions
relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à
la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi
qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du
programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le
bilan de la mise en oeuvre de ce programme.<br />
programme national de sûreté de l'aviation civile.<br />
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000021544831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544831.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029259485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259485.xml
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###### Article D1443-3
@ -14,30 +14,28 @@ la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :<br />
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Le directeur général de la police nationale ;<br />
4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre de la défense ;<br />
7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br />
6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br />
8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du
ministre des affaires étrangères ;<br />
9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;<br />
8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;<br />
10° Le directeur général de l'aviation civile ;<br />
9° Le directeur général de l'aviation civile ;<br />
11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
chargé des transports ;<br />
10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre
chargé de l'aviation civile ;<br />
12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de
l'outre-mer.<br />
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
@ -50,4 +48,12 @@ La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois pa
an.<br />
Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut
inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la
commission.<br />
Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la
sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année,
au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la
commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de
l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la
commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006574670
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/94/LEGIARTI000029259487.xml
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###### Article D1443-4
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de
l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la
mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en
particulier sur la sûreté des aérodromes.
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de
l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce
titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation
européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la
coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base
communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité
compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à
l'aviation civile internationale susvisée.