LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-28
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018882495
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Identifiant: LEGIARTI000032441424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882495.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/14/LEGIARTI000032441424.xml
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###### Article L4122-2
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###### Article L4122-2
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@ -15,37 +15,27 @@ privée lucrative de quelque nature que ce soit.<br />
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Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités
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Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités
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privées suivantes :<br />
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privées suivantes :<br />
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1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne
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1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but
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satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code
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lucratif ;<br />
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général des impôts ;<br />
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2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de
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2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de
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plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas
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plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas
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échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
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échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
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prestation s'exerce au profit d'une personne publique.<br />
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prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur
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concurrentiel.<br />
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Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous
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Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent
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quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé
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toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en
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à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions,
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Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une
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dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec
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personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est
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lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature
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compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur
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à compromettre leur indépendance.<br />
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exercice.<br />
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Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par
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La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et
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décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non,
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L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
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auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette
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activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte
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pas leur exercice.<br />
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Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les
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bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
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familial.<br />
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La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et
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L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
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respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous
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respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous
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réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du
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réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2
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présent code.<br />
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du présent code.<br />
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Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation
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Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation
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du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie
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du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336948
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Identifiant: LEGIARTI000032441926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336948.xml
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###### Article L4123-10
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###### Article L4123-10
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Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
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Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
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menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
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atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences,
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diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.<br />
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harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
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dont ils peuvent être l'objet.<br />
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L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
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L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
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être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
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être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
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@ -24,10 +25,13 @@ constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.<br />
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L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
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L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
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il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
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il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
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caractère d'une faute personnelle.<br />
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caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au
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militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté,
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placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.<br />
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Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le
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Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le
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militaire à la date des faits en cause.<br />
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militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des
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faits en cause.<br />
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En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
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En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
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service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
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service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540298
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Identifiant: LEGIARTI000032442294
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/22/LEGIARTI000032442294.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540298.xml
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###### Article L4137-1
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###### Article L4137-1
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@ -24,4 +23,16 @@ peuvent être prononcées cumulativement.<br />
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Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
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Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
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la communication de son dossier individuel, à l'information par son
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la communication de son dossier individuel, à l'information par son
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administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
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administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa
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défense.<br />
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Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
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ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
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réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
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poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu
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jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
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d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.<br />
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Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été
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engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en
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cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-28
|
Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018882473
|
Identifiant: LEGIARTI000032442302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882473.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/23/LEGIARTI000032442302.xml
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###### Article L4137-2
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###### Article L4137-2
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@ -46,8 +46,7 @@ arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des
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sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.<br />
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sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.<br />
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En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
|
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
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immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période
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immédiat.<br />
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d'isolement.<br />
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Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
|
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
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Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat.
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540304
|
Identifiant: LEGIARTI000032442038
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX5A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/20/LEGIARTI000032442038.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540304.xml
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###### Article L4137-5
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###### Article L4137-5
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En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement
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En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à
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suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.<br />
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ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci
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peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir
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disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil
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d'enquête.<br />
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Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
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Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
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l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br />
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l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br />
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@ -19,11 +21,26 @@ l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br />
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La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
|
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
|
||||||
de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
|
de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
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||||||
à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
|
à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
|
||||||
pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf
|
pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est
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s'il est l'objet de poursuites pénales.<br />
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l'objet de poursuites pénales.<br />
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Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un
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Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses
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emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
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fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par
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l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.<br />
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Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à
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l'égard du militaire.<br />
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Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté
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provisoirement, par l'autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve
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de l'intérêt du service, dans un emploi différent.<br />
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Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de
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l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque
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l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.<br />
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Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans
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ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
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retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
|
retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
|
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augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.<br />
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augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2016-04-22
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||||||
Date de fin: 2016-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022175371
|
Identifiant: LEGIARTI000032442009
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/20/LEGIARTI000032442009.xml
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###### Article L4144-1
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###### Article L4144-1
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@ -20,7 +20,7 @@ d'emploi.<br />
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||||||
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
|
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
|
||||||
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.
|
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.
|
||||||
4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L.
|
4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L.
|
||||||
4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à quatrième
|
4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas
|
||||||
alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
|
de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
|
||||||
applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
|
applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
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aux armées et de la poste interarmées.
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aux armées et de la poste interarmées.
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