LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882495 Identifiant: LEGIARTI000032441424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/14/LEGIARTI000032441424.xml
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###### Article L4122-2 ###### Article L4122-2
@ -15,37 +15,27 @@ privée lucrative de quelque nature que ce soit.<br />
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités
privées suivantes :<br /> privées suivantes :<br />
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but
satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code lucratif ;<br />
général des impôts ;<br />
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de
plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas
échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
prestation s'exerce au profit d'une personne publique.<br /> prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur
concurrentiel.<br />
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent
quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en
à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une
dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est
lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur
à compromettre leur indépendance.<br /> exercice.<br />
Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et
décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette
activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte
pas leur exercice.<br />
Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les
bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
familial.<br />
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et
L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous
réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2
présent code.<br /> du présent code.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation
du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336948 Identifiant: LEGIARTI000032441926
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###### Article L4123-10 ###### Article L4123-10
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences,
diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.<br /> harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
dont ils peuvent être l'objet.<br />
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
@ -24,10 +25,13 @@ constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.<br />
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère d'une faute personnelle.<br /> caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au
militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté,
placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.<br />
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le
militaire à la date des faits en cause.<br /> militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des
faits en cause.<br />
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540298 Identifiant: LEGIARTI000032442294
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/22/LEGIARTI000032442294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540298.xml
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###### Article L4137-1 ###### Article L4137-1
@ -24,4 +23,16 @@ peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
la communication de son dossier individuel, à l'information par son la communication de son dossier individuel, à l'information par son
administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa
défense.<br />
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu
jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.<br />
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été
engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en
cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882473 Identifiant: LEGIARTI000032442302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/23/LEGIARTI000032442302.xml
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###### Article L4137-2 ###### Article L4137-2
@ -46,8 +46,7 @@ arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des
sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.<br /> sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.<br />
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période immédiat.<br />
d'isolement.<br />
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540304 Identifiant: LEGIARTI000032442038
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX5A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/20/LEGIARTI000032442038.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540304.xml
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###### Article L4137-5 ###### Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à
suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.<br /> ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci
peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir
disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil
d'enquête.<br />
Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br /> l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br />
@ -19,11 +21,26 @@ l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.<br />
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est
s'il est l'objet de poursuites pénales.<br /> l'objet de poursuites pénales.<br />
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses
emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par
l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.<br />
Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à
l'égard du militaire.<br />
Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté
provisoirement, par l'autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve
de l'intérêt du service, dans un emploi différent.<br />
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de
l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque
l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.<br />
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans
ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.<br /> augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175371 Identifiant: LEGIARTI000032442009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/20/LEGIARTI000032442009.xml
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###### Article L4144-1 ###### Article L4144-1
@ -20,7 +20,7 @@ d'emploi.<br />
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.
4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L.
4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à quatrième 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas
alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
aux armées et de la poste interarmées. aux armées et de la poste interarmées.