diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
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--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-28
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000018882495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882495.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/14/LEGIARTI000032441424.xml
---
###### Article L4122-2
@@ -15,37 +15,27 @@ privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités
privées suivantes :
-1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne
-satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code
-général des impôts ;
+1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but
+lucratif ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de
plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas
échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
-prestation s'exerce au profit d'une personne publique.
+prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur
+concurrentiel.
-Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous
-quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé
-à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions,
-dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec
-lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature
-à compromettre leur indépendance.
+Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent
+toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une
+personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est
+compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur
+exercice.
-Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non,
-auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette
-activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte
-pas leur exercice.
-
-Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les
-bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
-familial.
-
-La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et
-L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
+La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et
+L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous
-réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du
-présent code.
+réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2
+du présent code.
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation
du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000029336948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336948.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441926.xml
---
###### Article L4123-10
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
-menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
-diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
+atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences,
+harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
+dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
@@ -24,10 +25,13 @@ constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
-caractère d'une faute personnelle.
+caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au
+militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté,
+placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le
-militaire à la date des faits en cause.
+militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des
+faits en cause.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-1.md
index 0dc32918..6a1c0bf5 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-1.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-30
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006540298
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540298.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/22/LEGIARTI000032442294.xml
---
###### Article L4137-1
@@ -24,4 +23,16 @@ peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
la communication de son dossier individuel, à l'information par son
-administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
+administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa
+défense.
+
+Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
+ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
+réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
+poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu
+jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
+d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
+
+Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été
+engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en
+cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md
index e607d9b6..5f9284f7 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-28
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000018882473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882473.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/23/LEGIARTI000032442302.xml
---
###### Article L4137-2
@@ -46,8 +46,7 @@ arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des
sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
-immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période
-d'isolement.
+immédiat.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-5.md
index 062d7cc7..a74e4098 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-5.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-5.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-30
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006540304
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540304.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/20/LEGIARTI000032442038.xml
---
###### Article L4137-5
-En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement
-suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
+En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à
+ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci
+peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir
+disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil
+d'enquête.
Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
@@ -19,11 +21,26 @@ l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
-pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf
-s'il est l'objet de poursuites pénales.
+pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est
+l'objet de poursuites pénales.
-Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un
-emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
+Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses
+fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par
+l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.
+
+Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à
+l'égard du militaire.
+
+Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté
+provisoirement, par l'autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve
+de l'intérêt du service, dans un emploi différent.
+
+Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de
+l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque
+l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
+
+Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans
+ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md
index a2275df8..294abf26 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000022175371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175371.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/20/LEGIARTI000032442009.xml
---
###### Article L4144-1
@@ -20,7 +20,7 @@ d'emploi.
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.
4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L.
-4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à quatrième
-alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
+4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas
+de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
aux armées et de la poste interarmées.