Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".
ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de début: 2010-07-04
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Date de fin: 2010-07-04
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Date de fin: 2012-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000021360460
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Identifiant: LEGIARTI000022193295
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###### Article R2352-22
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###### Article R2352-22
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Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et 5 de la
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Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
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présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
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présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
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l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
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l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
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explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
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explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
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des produits explosifs.<br />
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des produits explosifs.<br />
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Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et
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Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
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5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
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5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
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1° Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre
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1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
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1990 relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;<br />
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2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
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divertissement ;<br />
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2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
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2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
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@ -37,4 +38,4 @@ Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
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quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
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quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
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liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
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liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
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produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
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produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
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sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
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sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de début: 2010-07-04
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Date de fin: 2010-07-04
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Date de fin: 2012-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000021360406
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Identifiant: LEGIARTI000022193311
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###### Article R2352-47
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###### Article R2352-47
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Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage. Les produits explosifs
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Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions
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autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
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prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres
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que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
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marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
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marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
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sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
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sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
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explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
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explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
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@ -18,9 +19,9 @@ de leur introduction sur le territoire douanier.<br />
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Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
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Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
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être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
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être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
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destinataire final. L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque
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destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le
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le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se
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produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête
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prête pas lui-même à cette opération.<br />
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pas lui-même à cette opération.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
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Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
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ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de
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ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de
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