Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000021360460 Identifiant: LEGIARTI000022193295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml
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###### Article R2352-22 ###### Article R2352-22
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et 5 de la Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage, présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
des produits explosifs.<br /> des produits explosifs.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br /> 5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
1990 relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;<br /> 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
divertissement ;<br />
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire 2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
;<br /> ;<br />
@ -37,4 +38,4 @@ Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section. sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000021360406 Identifiant: LEGIARTI000022193311
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###### Article R2352-47 ###### Article R2352-47
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage. Les produits explosifs Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions
autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres
que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
@ -18,9 +19,9 @@ de leur introduction sur le territoire douanier.<br />
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
destinataire final. L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le
le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête
prête pas lui-même à cette opération.<br /> pas lui-même à cette opération.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de