From c644054b1d058690e153f0fb213d351598f35a81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 4 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-972=20du=2021=20octobre?= =?UTF-8?q?=201981=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20AUXQUELLES=20SONT=20SOUMI?= =?UTF-8?q?S=20LE=20MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA=20DETENTION,LE=20TRANSPORT?= =?UTF-8?q?=20ET=20L'EMPLOI=20DES=20POUDRES=20ET=20SUBSTANCES=20EXPLOSIVES?= =?UTF-8?q?:=20"PRODUITS=20EXPLOSIFS".?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md | 19 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_r2352-47.md | 19 ++++++++++--------- 2 files changed, 20 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md index c93469d72..c2e15659d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2010-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000021360460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360460.xml +Date de début: 2010-07-04 +Date de fin: 2012-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000022193295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml --- ###### Article R2352-22 -Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et 5 de la +Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des produits explosifs.
-Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et +Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section ne sont pas applicables :
-1° Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre -1990 relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;
+1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° +2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de +divertissement ;
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ;
@@ -37,4 +38,4 @@ Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des -sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section. +sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md index 18b0e88e9..06f00f58f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2010-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000021360406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360406.xml +Date de début: 2010-07-04 +Date de fin: 2012-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000022193311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml --- ###### Article R2352-47 -Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage. Les produits explosifs -autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un +Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions +prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres +que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment @@ -18,9 +19,9 @@ de leur introduction sur le territoire douanier.
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son -destinataire final. L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque -le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se -prête pas lui-même à cette opération.
+destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le +produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête +pas lui-même à cette opération.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de