Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360460.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000022193295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml
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###### Article R2352-22
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et 5 de la
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
des produits explosifs.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre
1990 relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;<br />
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
divertissement ;<br />
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
;<br />
@ -37,4 +38,4 @@ Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360406.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000022193311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml
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###### Article R2352-47
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage. Les produits explosifs
autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions
prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres
que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
@ -18,9 +19,9 @@ de leur introduction sur le territoire douanier.<br />
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
destinataire final. L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque
le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se
prête pas lui-même à cette opération.<br />
destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le
produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête
pas lui-même à cette opération.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de