LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2009-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006540288
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540288.xml
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000020634218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634218.xml
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###### Article L4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les
Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que
volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que
ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.<br />
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils
servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté
dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4132-11.<br />
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers
d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire