LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036516262 Identifiant: LEGIARTI000038923632
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###### Article L4138-2 ###### Article L4138-2
@ -30,16 +30,8 @@ f) De congés de présence parentale ;<br />
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br /> g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br />
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les
d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un
établissement public à caractère industriel et commercial, d'un établissement de
santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, d'une
collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association,
d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette
affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à
l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029227665 Identifiant: LEGIARTI000038923788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923788.xml
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###### Article L4138-14 ###### Article L4138-14
@ -25,14 +25,13 @@ parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.<br />
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous
réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions
prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à
l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la l'enfant ; il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite
première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est
service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années assimilée à des services effectifs dans le corps. A l'expiration de son congé,
suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son
droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut,
l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa
un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du résidence, sous réserve des nécessités du service.<br />
service.<br />
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se
trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200590 Identifiant: LEGIARTI000038923780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923780.xml
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###### Article L4138-16 ###### Article L4138-16
@ -20,6 +20,12 @@ réglementaire.<br />
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les
droits à pension de retraite.<br /> droits à pension de retraite.<br />
Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles
pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement,
dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette
période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant
de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à