From c2ffa7b043cbbd0cba13b6f8465b3ca36cd126eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Aug 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-270=20du=2024=20mars=20200?= =?UTF-8?q?5=20portant=20statut=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml --- .../section_1/article_l4138-2.md | 20 +++++----------- .../section_4/article_l4138-14.md | 23 +++++++++---------- .../section_4/article_l4138-16.md | 14 +++++++---- 3 files changed, 27 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md index ea3d08d002..fbdeb6a800 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000036516262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516262.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2020-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000038923632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/36/LEGIARTI000038923632.xml --- ###### Article L4138-2 @@ -30,16 +30,8 @@ f) De congés de présence parentale ;
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
-2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès -d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère -administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un -établissement public à caractère industriel et commercial, d'un établissement de -santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, d'une -collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, -d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette -affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à -l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées -par décret en Conseil d'Etat.
+2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les +conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md index 0ea75fd281..244d7ba164 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029227665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227665.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000038923788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923788.xml --- ###### Article L4138-14 @@ -25,14 +25,13 @@ parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à -l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la -première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du -service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années -suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein -droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou -l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans -un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du -service.
+l'enfant ; il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite +d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est +assimilée à des services effectifs dans le corps. A l'expiration de son congé, +le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son +corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut, +sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa +résidence, sous réserve des nécessités du service.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-16.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-16.md index dad2f1ed90..c685d4ab55 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-16.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000037200590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200590.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000038923780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923780.xml --- ###### Article L4138-16 @@ -20,6 +20,12 @@ réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
+Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles +pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, +dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette +période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités +d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à