LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000018882459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882459.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000021925679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925679.xml
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###### Article L4138-2
@ -21,7 +21,7 @@ b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;<br />
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;<br />
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;<br />
d) De congés de solidarité familiale ;<br />
e) D'un congé de reconversion ;<br />
@ -38,8 +38,8 @@ l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixée
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.<br />
rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou
en congé de présence parentale.<br />
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations
de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006540310
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540310.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925671.xml
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###### Article L4138-6
Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au
militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son
domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour
une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin
soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui
suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à
une date antérieure.
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un
ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même
domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article
L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu
le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur
demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable
une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il
prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois
jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du
militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité
à temps partiel dans des conditions fixées par décret.