diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md index b2240368f0..4420267050 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000018882459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882459.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000021925679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925679.xml --- ###### Article L4138-2 @@ -21,7 +21,7 @@ b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;<br /> c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;<br /> -d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;<br /> +d) De congés de solidarité familiale ;<br /> e) D'un congé de reconversion ;<br /> @@ -38,8 +38,8 @@ l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixée par décret en Conseil d'Etat.<br /> Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa -rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une -personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.<br /> +rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou +en congé de présence parentale.<br /> A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.<br /> diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md index 78fc836043..49ec77f4f4 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006540310 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540310.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021925671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925671.xml --- ###### Article L4138-6 -Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au -militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son -domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour -une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin -soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui -suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à -une date antérieure. +Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un +ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même +domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article +L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu +le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et +incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur +demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable +une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il +prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois +jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du +militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité +à temps partiel dans des conditions fixées par décret.