Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036896795
NOR: ARMD1805805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/89/67/JORFTEXT000036896795.xml
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République française 2018-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030905605
- [Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation](section_5)
- [Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000034690712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/07/LEGIARTI000034690712.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901528.xml
---
###### Article R3125-1
@ -17,7 +17,8 @@ services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :<
2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;<br />
3° Bureau enquêtes accidents défense air ou BEAD-air.<br />
3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou
BEA-É.<br />
II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGISCTA000030905662
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036901525
---
###### Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation
###### Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
- [Article R3125-22](article_r3125-22.md)
- [Article R3125-23](article_r3125-23.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905665.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901519.xml
---
###### Article R3125-22
Le BEAD-air est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des
Le BEA est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des
armées.<br />
Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents
@ -19,7 +19,7 @@ français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculati
prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile
internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.<br />
Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité
Le BEA est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité
relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de
défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au
départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019840925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840925.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901522.xml
---
###### Article R3125-23
Le directeur du BEAD-air est un officier général nommé pour une durée de trois
ans non renouvelable par décret en conseil des ministres.
Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des
ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905668.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901511.xml
---
###### Article R3125-24
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux
activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les
besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.<br />
activités du BEA en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins
spécifiques à chaque enquête de sécurité.<br />
Les enquêteurs de sécurité sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires
de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du
directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les
officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même
niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.<br />
Le BEAD-air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées
Le BEA peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées
étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de
l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces
experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les
agents du BEAD-air.
agents du BEA.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905671.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901506.xml
---
###### Article R3125-25
Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des
transports sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service
dont ils dépendent.<br />
transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont
ils dépendent.<br />
Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de
première information des agents techniques de son service.
Le directeur du BEA peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première
information des agents techniques de son service.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-18
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030905676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/56/LEGIARTI000030905676.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901501.xml
---
###### Article R3125-26
@ -38,12 +38,12 @@ défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général d
armées.<br />
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de
sécurité. Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires. Elle
est consultée sur le projet de rapport d'enquête.<br />
sécurité. Elle peut proposer au BEA-É des recherches complémentaires. Elle est
consultée sur le projet de rapport d'enquête.<br />
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.<br />
Le directeur du BEAD-air ou son représentant et, s'il le juge utile, ses
Le directeur du BEA ou son représentant et, s'il le juge utile, ses
collaborateurs assistent aux réunions.<br />
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019840917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840917.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/14/LEGIARTI000036901498.xml
---
###### Article R3125-27
Sur proposition du directeur du BEAD-air, le ministre de la défense arrête la
liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la
connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la
République française.
Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste
des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du
service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019840915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840915.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036901514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901514.xml
---
###### Article R3125-28
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/09/LEGIARTI000019840915.xml
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication,
l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs
équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal
établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident
établissement informent sans retard le BEA de tout accident ou incident
mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs,
moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit
le lieu où l'événement s'est produit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000036816744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/67/LEGIARTI000036816744.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2018-07-05
Identifiant: LEGIARTI000036901114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/11/LEGIARTI000036901114.xml
---
###### Article R3551-3
@ -44,7 +44,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décre
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -159,41 +159,9 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décre
<td align="left">
<br />
R. 3125-22
R. 3125-22 à R. 3125-28
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-23
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-24 à R. 3125-26
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-27 et R. 3125-28
</td>
<td align="left" />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000036816616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/66/LEGIARTI000036816616.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2018-07-05
Identifiant: LEGIARTI000036900875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/08/LEGIARTI000036900875.xml
---
###### Article R3561-3
@ -44,7 +44,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant des décrets
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -159,41 +159,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant des décrets
<td align="left">
<br />
R. 3125-22
R. 3125-22 à R. 3125-28
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-23
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-24 à R. 3125-26
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-27 et R. 3125-28
</td>
<td align="left" />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000036816487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/64/LEGIARTI000036816487.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2018-07-05
Identifiant: LEGIARTI000036900637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/06/LEGIARTI000036900637.xml
---
###### Article R3571-3
@ -46,7 +46,7 @@ françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n°
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -161,41 +161,9 @@ françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n°
<td align="left">
<br />
R. 3125-22
R. 3125-22 à R. 3125-28
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-23
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-24 à R. 3125-26
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 3125-27 et R. 3125-28
</td>
<td align="left" />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">