Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767182
NOR: DEFD0002147D
Ancien identifiant: 1DE0001162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006574313
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Date de début: 2017-04-21
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###### Article R1321-21
@ -15,10 +14,4 @@ en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L.
1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n°
2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation
des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours
et de défense contre l'incendie.<br />
Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du
Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la
disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à
l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes
les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
et de défense contre l'incendie.