Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817284
NOR: DEFD0601444D
Ancien identifiant: 1DS00726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/72/JORFTEXT000000817284.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574738
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1681D009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574738.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021962022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962022.xml
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###### Article D1681-9
@ -14,8 +13,9 @@ Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributio
définies à l'article L. 1221-1.<br />
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à
R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce
cadre le nom d'officier général de zone de défense.<br />
R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et
portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de
sécurité.<br />
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du
Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514