Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443474
NOR: DEFD1705229D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026211278
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Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448656.xml
---
###### Article R2335-14
@ -14,17 +14,12 @@ préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définie
dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
ministre des affaires étrangères.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve
d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels
pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.<br />
II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces
dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.<br />
Sauf dispositions contraires prévues par la décision mentionnée à l'alinéa
précédent, dans le cas d'une dérogation limitée à certains pays, les expéditions
qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie du territoire, à la
délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au
pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à
destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation sont
interdits. La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette
soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36.
dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026211337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211337.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448653.xml
---
###### Article R2335-35
L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union
européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des
douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements
étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de
caution.<br />
Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des
matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve
d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit
être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L.
2339-1.<br />
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur
présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays
importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné
sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des
douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un
document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels
sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission.<br />
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense
d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.<br />
Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions
des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à
l'article R. 2335-14 ou bénéficiant d'une licence générale ou globale
d'exportation.
Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de
destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,34 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026211339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211339.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448650.xml
---
###### Article R2335-36
La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de
destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un
acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque les matériels
sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de
matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour
réparation à destination du fabricant, l'acquit-à-caution est remplacé par une
soumission dispensée de caution.<br />
L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés
temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.<br />
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur
présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels.<br />
Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pas pu être obtenu,
l'administration des douanes et droits indirects peut accepter tout document
établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.<br />
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense
d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.<br />
Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions
des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à
l'article R. 2335-14, à l'exception des matériels exportés sous le régime
douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant,
ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de
réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent
accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la
réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/26/LEGIARTI000034022610.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/87/LEGIARTI000034448709.xml
---
###### Article R2421-1
@ -28,13 +28,9 @@ direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
6° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
6° (Supprimé)<br />
7° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/27/LEGIARTI000034022747.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/87/LEGIARTI000034448700.xml
---
###### Article R2441-5
@ -33,13 +33,9 @@ remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br />
7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
8° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
8° (Supprimé)<br />
9° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
9° (Supprimé)<br />
10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/27/LEGIARTI000034022750.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034448810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/88/LEGIARTI000034448810.xml
---
###### Article R2451-2
@ -20,19 +20,19 @@ mars 2009 :<br />
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre Ier<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -40,7 +40,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2112-1, R. 2141-1<br />
R. 2112-1, R. 2141-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -48,19 +48,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2151-1 à R. 2151-7<br />
R. 2151-1 à R. 2151-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-1 à R. 2161-3<br />
R. 2161-1 à R. 2161-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -68,19 +68,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2161-4<br />
R. 2161-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-5, R. 2161-6<br />
R. 2161-5, R. 2161-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -88,19 +88,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2161-7<br />
R. 2161-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-8 à R. 2161-10<br />
R. 2161-8 à R. 2161-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -108,19 +108,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2171-1 à R. 2171-4<br />
R. 2171-1 à R. 2171-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre II<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -128,7 +128,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2211-1, R. 2211-3<br />
R. 2211-1, R. 2211-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -136,20 +136,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2211-4<br />
R. 2211-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R.
2232-1<br />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -157,19 +156,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2232-2<br />
R. 2232-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2232-3 à R. 2234-29<br />
R. 2232-3 à R. 2234-29
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -177,19 +176,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-30<br />
R. 2234-30
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010<br />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-31 à R. 2234-52<br />
R. 2234-31 à R. 2234-52
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -197,19 +196,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-53<br />
R. 2234-53
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R 2234-54, R. 2234-55<br />
R 2234-54, R. 2234-55
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -217,19 +216,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-56<br />
R. 2234-56
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-57, R. 2234-58<br />
R. 2234-57, R. 2234-58
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -237,19 +236,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-59, R. 2234-60<br />
R. 2234-59, R. 2234-60
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-61 à R. 2234-80<br />
R. 2234-61 à R. 2234-80
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -257,19 +256,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-81<br />
R. 2234-81
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-82, R. 2234-83<br />
R. 2234-82, R. 2234-83
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -277,19 +276,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-84<br />
R. 2234-84
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102<br />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -297,19 +296,19 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2234-103<br />
R. 2234-103
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2236-1 à R. 2236-3<br />
R. 2236-1 à R. 2236-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -317,7 +316,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
Au livre III<br />
Au livre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -325,79 +324,79 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2311-1 à R. 2311-8<br />
R. 2311-1 à R. 2311-8
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2<br />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011<br />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2<br />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2313-1<br />
R. 2313-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011<br />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2313-4<br />
R. 2313-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2321-1 à R. 2321-5<br />
R. 2321-1 à R. 2321-5
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2322-1<br />
R. 2322-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -405,420 +404,428 @@ mars 2009 :<br />
<td>
<br />
R. 2335-1, R. 2335-2<br />
R. 2335-1, R. 2335-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013<br />
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-3<br />
R. 2335-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-4<br />
R. 2335-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-5 à R. 2335-7<br />
R. 2335-5 à R. 2335-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-8<br />
R. 2335-8
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-9<br />
R. 2335-9
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-10<br />
R. 2335-10
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-11 à R. 2335-14<br />
R. 2335-11 à R. 2335-13
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-15
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-15<br />
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-35, R. 2335-36<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-37
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36<br />
R. 2335-38
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-37<br />
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-38<br />
R. 2339-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-38-1<br />
R. 2339-3, R. 2339-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-1<br />
R. 2342-3, R. 2342-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-3, R. 2339-4<br />
R. 2342-5
</td>
<td valign="middle">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-3, R. 2342-4<br />
R. 2342-6 à R. 2342-19
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-5<br />
R. 2342-20
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-6 à R. 2342-19<br />
R. 2342-21, R. 2342-22
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-20<br />
R. 2342-23
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-21, R. 2342-22<br />
R. 2342-24
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-23<br />
R. 2342-25
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-24<br />
R. 2342-26
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-25<br />
R. 2342-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-26<br />
R. 2342-28 à R. 2342-32
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-27<br />
R. 2342-33
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-28 à R. 2342-32<br />
R. 2342-34
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-33<br />
R. 2342-35
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-34<br />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-35<br />
R. 2343-1 à R. 2343-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120<br />
R. 2343-4 à R. 2343-8
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2343-1 à R. 2343-3<br />
R. 2344-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2343-4 à R. 2343-8<br />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2344-1<br />
R. 2363-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2363-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/28/LEGIARTI000034022841.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448691.xml
---
###### Article R2451-5
@ -25,13 +25,9 @@ direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".<br />
4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
5° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
5° (Supprimé)<br />
6° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
6° (Supprimé)<br />
7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/29/LEGIARTI000034022979.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448682.xml
---
###### Article R2461-6
@ -25,13 +25,9 @@ direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
5° (Supprimé)<br />
6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de
la collectivité ” ;<br />
6° (Supprimé)<br />
7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034023116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/31/LEGIARTI000034023116.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448673.xml
---
###### Article R2471-3
@ -28,13 +28,9 @@ représentant de l'Etat ;<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la
collectivité ” ;<br />
8° (Supprimé)<br />
9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034023119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/31/LEGIARTI000034023119.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448664.xml
---
###### Article R2481-1
@ -30,13 +30,9 @@ territorial.<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité ” ;<br />
8° (Supprimé)<br />
9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.