Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696622
NOR: SSAS2207610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696622.xml
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République française 2022-04-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000043903867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/38/LEGIARTI000043903867.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045709307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/93/LEGIARTI000045709307.xml
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<h1>Article R4138-10</h1>
@ -19,7 +19,16 @@ dans les situations suivantes :<br />
2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ;<br />
3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée
nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.<br />
Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à
la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement
avant son terme du congé est accordé par le commandant de la formation
administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un
nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le
caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin
d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une
présence soutenue.
<details>
@ -29,7 +38,7 @@ nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043899977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045699416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +46,7 @@ nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
<ul>
<li>
2021-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043899977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045699416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>