diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_5/article_r4138-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_5/article_r4138-10.md index 6865da119..9f24e32bd 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_5/article_r4138-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_5/article_r4138-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-06 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000043903867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/38/LEGIARTI000043903867.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045709307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/93/LEGIARTI000045709307.xml ---

Article R4138-10

@@ -19,7 +19,16 @@ dans les situations suivantes :
2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ;
3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée -nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. +nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
+ +Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à +la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement +avant son terme du congé est accordé par le commandant de la formation +administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un +nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le +caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin +d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une +présence soutenue.
@@ -29,7 +38,7 @@ nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. @@ -37,7 +46,7 @@ nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.