Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044537599
NOR: ARMD2133235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/53/75/JORFTEXT000044537599.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839834.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044542378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542378.xml
---
<h1>Article R3415-2</h1>
Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense,
l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a
pour missions :<br />
1° De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de
l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion
et la conservation de supports, d'œuvres, de documents audiovisuels et
multimédias intéressant le ministre de la défense ;<br />
1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits
photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de
leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;<br />
2° De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense
en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;<br />
2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public
d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour
les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par
les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense,
ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A
ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation
scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et
favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;<br />
3° De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et
de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur
conception, des produits audiovisuels et multimédias ;<br />
3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des
formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de
communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au
profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour
la défense ;<br />
4° D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de
publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes
relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;<br />
5° De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements
ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un
intérêt pour la défense ;<br />
6° D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de
formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel
relevant du ministre de la défense. Ces mêmes missions peuvent être exercées en
faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou
privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;<br />
7° De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de
défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de
la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité
de tutelle ;<br />
8° D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles
sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du
ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits
reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de
publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant
la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres
organismes publics ou privés.
<details>
@ -57,7 +44,7 @@ reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +52,10 @@ reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034569944?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839832.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542382.xml
---
<h1>Article R3415-3</h1>
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839832.xml
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de
production audiovisuelle de la défense peut notamment :<br />
1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses
missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des
activités produites ;<br />
1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions
;<br />
2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ;
faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque
sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses
productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel
lié à ses activités ;<br />
2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes
publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;<br />
3° Prendre des participations financières ou créer des filiales.
3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;<br />
4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes
publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;<br />
5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et
valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses
activités.
<details>
@ -32,7 +35,7 @@ lié à ses activités ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,7 @@ lié à ses activités ;<br />
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839830
- [Article R3415-4](article_r3415-4.md)
- [Article R3415-5](article_r3415-5.md)
- [Article R3415-5-1](article_r3415-5-1.md)
- [Article R3415-6](article_r3415-6.md)
- [Article R3415-7](article_r3415-7.md)
- [Article R3415-8](article_r3415-8.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/92/LEGIARTI000044539210.xml
---
<h1>Article R3415-5-1</h1>
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.<br />
Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil
d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et
scientifiques.<br />
Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies
parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les
historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824278.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044542384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542384.xml
---
<h1>Article R3415-5</h1>
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :<br />
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président,
quinze membres :<br />
Le président ;<br />
Onze membres de droit :<br />
2° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;<br />
a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son
représentant ;<br />
3° Un représentant du chef d'état-major des armées ;<br />
b) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son
représentant ;<br />
4° Un représentant du délégué général pour l'armement ;<br />
c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
5° Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;<br />
d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;<br />
e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;<br />
f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
10° Un représentant du directeur du budget ;<br />
i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
11° Un représentant du Centre national de la cinématographie ;<br />
j) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont
une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur
proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du
ministre chargé de la culture.<br />
k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son
représentant ;<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans
les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production
audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les
conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
<details>
@ -48,7 +57,7 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +65,13 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
<ul>
<li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025490060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 52 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839824.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542389.xml
---
<h1>Article R3415-6</h1>
@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839824.xml
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la
République sur proposition du ministre de la défense.<br />
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
ministre de la défense.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois
ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la
durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être
renouvelé.<br />
La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration
nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres
démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat
restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune
indemnité.<br />
Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable
Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil
@ -41,7 +38,7 @@ lui paraît utile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +46,7 @@ lui paraît utile.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839822.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542391.xml
---
<h1>Article R3415-7</h1>
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de
l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette
fin :<br />
Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques,
économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des
directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :<br />
1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes
généraux de travaux de l'établissement ;<br />
@ -26,11 +26,24 @@ l'établissement ;<br />
5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;<br />
6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la
composition sur proposition du directeur ;<br />
7° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est
soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un
rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil
d'administration et du conseil scientifique ;<br />
8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à
l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de
coproduction ;<br />
9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et
rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;<br />
10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est
soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du
contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de
sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le
fonctionnement de l'établissement.
<details>
@ -40,7 +53,7 @@ rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +61,7 @@ rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839820.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542393.xml
---
<h1>Article R3415-8</h1>
@ -18,17 +18,31 @@ Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscri
membres du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son
président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre
de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de
nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des présents.<br />
président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur
à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le
président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations
du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de
tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du
procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse
opposition.
Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à
distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et
le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de
consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration
délibère dans les délais les plus brefs.<br />
Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut
donner pouvoir à un autre membre du conseil.<br />
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par
son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours
après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins
que celui-ci n'y fasse opposition.
<details>
@ -38,7 +52,7 @@ opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +60,7 @@ opposition.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839818.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542395.xml
---
<h1>Article R3415-9</h1>
@ -39,11 +39,13 @@ agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10.<br />
8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;<br />
9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de
formation.<br />
formation ;<br />
Le directeur peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses
attributions mentionnées au 5° du présent article, le ou les délégataires
doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions
d'utilisation en vigueur.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration
des délégations accordées.
<details>
@ -53,10 +55,10 @@ doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019839814?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3415-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044542398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +66,10 @@ doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3415-10 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044542398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839814.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542398.xml
---
<h1>Article R3415-10</h1>
@ -14,12 +14,15 @@ de la défense comprend :<br />
1° Des fonctionnaires ;<br />
2° Des militaires ;<br />
2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;<br />
3° Des agents non titulaires de droit public ;<br />
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en
vigueur au ministère de la défense.
vigueur au ministère de la défense.<br />
Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des
besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
<details>
@ -29,7 +32,10 @@ vigueur au ministère de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044542395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3415-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +43,10 @@ vigueur au ministère de la défense.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019839818?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3415-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044542395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3415-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839804.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542401.xml
---
<h1>Article R3415-14</h1>
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de
productions sur tous supports ;<br />
1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de
l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation
des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées
dans le cadre de ses missions ;<br />
2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses
;<br />
2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres
productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et
sa mémoire ;<br />
3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les
publications qu'il réalise ou fait réaliser ;<br />
publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;<br />
4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes
en application de la loi sur le mécénat ;<br />
5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au
financement des formations professionnelles initiales et continues ;<br />
5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs
au financement des formations professionnelles initiales et continues ;<br />
6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles
dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;<br />
dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes
publiques ;<br />
7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout
organisme public ou privé, français, étranger ou international.
7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à
disposition ;<br />
8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de
tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses
activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
<details>
@ -40,7 +50,7 @@ organisme public ou privé, français, étranger ou international.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +58,7 @@ organisme public ou privé, français, étranger ou international.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839802.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542404.xml
---
<h1>Article R3415-15</h1>
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce
qui concerne l'immeuble qui lui est affecté les charges de l'occupant, les frais
de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et,
d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
ses missions.
qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant,
les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de
sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ ses missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ ses missions.
<ul>
<li>
2008-11-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624120.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542406.xml
---
<h1>Article R3415-16</h1>
Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que
Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que
les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget
sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze
jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le
conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à
@ -32,7 +33,7 @@ budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ budget.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905809.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542409.xml
---
<h1>Article R3415-17</h1>
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des
dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics.<br />
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément
de l'agent comptable.
@ -25,7 +25,7 @@ de l'agent comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -44,7 +44,7 @@ de l'agent comptable.
2019-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038830860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics</a>
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2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044538897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</details>