diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md
index 7b9499b56c..a9c654fc2a 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md
@@ -1,53 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839834.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044542378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542378.xml
---
Article R3415-2
-Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense,
-l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a
+L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a
pour missions :
-1° De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de
-l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion
-et la conservation de supports, d'œuvres, de documents audiovisuels et
-multimédias intéressant le ministre de la défense ;
+1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits
+photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de
+leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;
-2° De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense
-en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
+2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public
+d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour
+les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par
+les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense,
+ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A
+ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation
+scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et
+favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;
-3° De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et
-de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur
-conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
+3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des
+formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de
+communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au
+profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour
+la défense ;
-4° D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de
-publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes
-relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
-
-5° De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements
-ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un
-intérêt pour la défense ;
-
-6° D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de
-formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel
-relevant du ministre de la défense. Ces mêmes missions peuvent être exercées en
-faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou
-privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
-
-7° De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de
-défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de
-la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité
-de tutelle ;
-
-8° D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles
-sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du
-ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits
-reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
+4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de
+publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant
+la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres
+organismes publics ou privés.
@@ -57,7 +44,7 @@ reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
@@ -65,7 +52,10 @@ reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md
index 9669b3e21a..54cb1bcb68 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839832.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542382.xml
---
Article R3415-3
@@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839832.xml
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de
production audiovisuelle de la défense peut notamment :
-1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses
-missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des
-activités produites ;
+1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions
+;
-2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ;
-faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque
-sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses
-productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel
-lié à ses activités ;
+2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes
+publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
-3° Prendre des participations financières ou créer des filiales.
+3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
+
+4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes
+publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
+
+5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et
+valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses
+activités.
@@ -32,7 +35,7 @@ lié à ses activités ;
@@ -40,7 +43,7 @@ lié à ses activités ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
index 994bdf224f..4b7ffc76c1 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839830
- [Article R3415-4](article_r3415-4.md)
- [Article R3415-5](article_r3415-5.md)
+- [Article R3415-5-1](article_r3415-5-1.md)
- [Article R3415-6](article_r3415-6.md)
- [Article R3415-7](article_r3415-7.md)
- [Article R3415-8](article_r3415-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5-1.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..abf44db2e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044539210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/92/LEGIARTI000044539210.xml
+---
+
+Article R3415-5-1
+
+Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
+
+Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil
+d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et
+scientifiques.
+
+Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies
+parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les
+historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md
index 925907b344..0c7b21d750 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md
@@ -1,44 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-02
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043824278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824278.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000044542384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542384.xml
---
Article R3415-5
-Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
+Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président,
+quinze membres :
-1° Le président ;
+1° Onze membres de droit :
-2° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
+a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son
+représentant ;
-3° Un représentant du chef d'état-major des armées ;
+b) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son
+représentant ;
-4° Un représentant du délégué général pour l'armement ;
+c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-5° Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
+d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
+e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
+f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
+g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
+h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
+;
-10° Un représentant du directeur du budget ;
+i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-11° Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
+j) Le directeur du budget ou son représentant ;
-12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont
-une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur
-proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du
-ministre chargé de la culture.
+k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son
+représentant ;
-Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
+2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans
+les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production
+audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les
+conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
+à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des
+agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
+discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
+publique.
@@ -48,7 +57,7 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
@@ -56,10 +65,13 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md
index 9db74c70c9..8015031e92 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839824.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542389.xml
---
Article R3415-6
@@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839824.xml
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la
République sur proposition du ministre de la défense.
-Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
-ministre de la défense.
-
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois
-ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la
-durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être
-renouvelé.
+La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration
+nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres
+démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat
+restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune
indemnité.
-Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable
+Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil
@@ -41,7 +38,7 @@ lui paraît utile.
@@ -49,7 +46,7 @@ lui paraît utile.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md
index 568e425319..a27797ccaa 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839822.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542391.xml
---
Article R3415-7
-Le conseil d'administration détermine les orientations générales de
-l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette
-fin :
+Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques,
+économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des
+directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes
généraux de travaux de l'établissement ;
@@ -26,11 +26,24 @@ l'établissement ;
5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
-6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
+6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la
+composition sur proposition du directeur ;
-7° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est
-soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un
-rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
+7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil
+d'administration et du conseil scientifique ;
+
+8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à
+l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de
+coproduction ;
+
+9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et
+rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
+
+10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est
+soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du
+contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de
+sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le
+fonctionnement de l'établissement.
@@ -40,7 +53,7 @@ rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
@@ -48,7 +61,7 @@ rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md
index 9b3c0ce9cf..1bab6e9590 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839820.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542393.xml
---
Article R3415-8
@@ -18,17 +18,31 @@ Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscri
membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son
-président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre
-de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de
-nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors
-valables quel que soit le nombre des présents.
+président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur
+à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le
+président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les
+délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
-Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
-partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations
-du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de
-tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du
-procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse
-opposition.
+Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à
+distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
+délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et
+le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
+des délibérations à distance des instances administratives à caractère
+collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de
+consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration
+délibère dans les délais les plus brefs.
+
+Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut
+donner pouvoir à un autre membre du conseil.
+
+Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
+représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par
+son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours
+après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins
+que celui-ci n'y fasse opposition.
@@ -38,7 +52,7 @@ opposition.
@@ -46,7 +60,7 @@ opposition.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md
index 6105938770..2a82f28c48 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839818.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542395.xml
---
Article R3415-9
@@ -39,11 +39,13 @@ agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10.
8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de
-formation.
+formation ;
-Le directeur peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses
-attributions mentionnées au 5° du présent article, le ou les délégataires
-doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
+10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions
+d'utilisation en vigueur.
+
+Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration
+des délégations accordées.
@@ -53,10 +55,10 @@ doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
@@ -64,10 +66,10 @@ doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md
index ac8547872e..a53caec9b9 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839814.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542398.xml
---
Article R3415-10
@@ -14,12 +14,15 @@ de la défense comprend :
1° Des fonctionnaires ;
-2° Des militaires ;
+2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;
3° Des agents non titulaires de droit public ;
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en
-vigueur au ministère de la défense.
+vigueur au ministère de la défense.
+
+Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des
+besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
@@ -29,7 +32,10 @@ vigueur au ministère de la défense.
@@ -37,10 +43,10 @@ vigueur au ministère de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md
index 7c0fc1dc67..c365861348 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md
@@ -1,36 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839804.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542401.xml
---
Article R3415-14
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
-1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de
-productions sur tous supports ;
+1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de
+l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation
+des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées
+dans le cadre de ses missions ;
-2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses
-;
+2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres
+productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et
+sa mémoire ;
3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les
-publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
+publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;
4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes
en application de la loi sur le mécénat ;
-5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au
-financement des formations professionnelles initiales et continues ;
+5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs
+au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles
-dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;
+dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes
+publiques ;
-7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout
-organisme public ou privé, français, étranger ou international.
+7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à
+disposition ;
+
+8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de
+tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
+
+9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses
+activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
@@ -40,7 +50,7 @@ organisme public ou privé, français, étranger ou international.
@@ -48,7 +58,7 @@ organisme public ou privé, français, étranger ou international.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md
index 0f222c0b8b..c77770b6fb 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019839802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839802.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542404.xml
---
Article R3415-15
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce
-qui concerne l'immeuble qui lui est affecté les charges de l'occupant, les frais
-de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et,
-d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
-ses missions.
+qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant,
+les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de
+sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à
+l'accomplissement de ses missions.
@@ -23,7 +23,7 @@ ses missions.
@@ -31,7 +31,7 @@ ses missions.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md
index a5afe92bdc..52773c4e49 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624120.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542406.xml
---
Article R3415-16
-Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que
+Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que
les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget
sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze
jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
-dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte
+financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
+décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+comptable publique.
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le
conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à
@@ -32,7 +33,7 @@ budget.
@@ -51,7 +52,7 @@ budget.
2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md
index faafb4f238..57036e4645 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038905809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905809.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044542409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542409.xml
---
Article R3415-17
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
-l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions
-prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des
+dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des
+organismes publics.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément
de l'agent comptable.
@@ -25,7 +25,7 @@ de l'agent comptable.
@@ -44,7 +44,7 @@ de l'agent comptable.
2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
- 2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF