diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md index 7b9499b56c..a9c654fc2a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md @@ -1,53 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839834.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044542378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542378.xml ---

Article R3415-2

-Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense, -l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a +L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
-1° De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de -l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion -et la conservation de supports, d'œuvres, de documents audiovisuels et -multimédias intéressant le ministre de la défense ;
+1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits +photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de +leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;
-2° De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense -en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
+2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public +d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour +les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par +les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense, +ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A +ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation +scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et +favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;
-3° De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et -de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur -conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
+3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des +formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de +communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au +profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour +la défense ;
-4° D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de -publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes -relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
- -5° De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements -ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un -intérêt pour la défense ;
- -6° D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de -formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel -relevant du ministre de la défense. Ces mêmes missions peuvent être exercées en -faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou -privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
- -7° De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de -défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de -la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité -de tutelle ;
- -8° D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles -sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du -ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits -reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires. +4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de +publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant +la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres +organismes publics ou privés.
@@ -57,7 +44,7 @@ reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires. @@ -65,7 +52,10 @@ reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md index 9669b3e21a..54cb1bcb68 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839832.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542382.xml ---

Article R3415-3

@@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839832.xml Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :
-1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses -missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des -activités produites ;
+1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions +;
-2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; -faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque -sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses -productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel -lié à ses activités ;
+2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes +publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
-3° Prendre des participations financières ou créer des filiales. +3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
+ +4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes +publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
+ +5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et +valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses +activités.
@@ -32,7 +35,7 @@ lié à ses activités ;
@@ -40,7 +43,7 @@ lié à ses activités ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md index 994bdf224f..4b7ffc76c1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839830 - [Article R3415-4](article_r3415-4.md) - [Article R3415-5](article_r3415-5.md) +- [Article R3415-5-1](article_r3415-5-1.md) - [Article R3415-6](article_r3415-6.md) - [Article R3415-7](article_r3415-7.md) - [Article R3415-8](article_r3415-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5-1.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..abf44db2e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044539210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/92/LEGIARTI000044539210.xml +--- + +

Article R3415-5-1

+ +Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
+ +Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil +d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et +scientifiques.
+ +Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies +parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les +historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md index 925907b344..0c7b21d750 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-5.md @@ -1,44 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-02 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043824278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824278.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000044542384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542384.xml ---

Article R3415-5

-Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
+Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, +quinze membres :
-1° Le président ;
+1° Onze membres de droit :
-2° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
+a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son +représentant ;
-3° Un représentant du chef d'état-major des armées ;
+b) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son +représentant ;
-4° Un représentant du délégué général pour l'armement ;
+c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-5° Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
+d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
+e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
+f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
+g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
+h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant +;
-10° Un représentant du directeur du budget ;
+i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-11° Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
+j) Le directeur du budget ou son représentant ;
-12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont -une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur -proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du -ministre chargé de la culture.
+k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son +représentant ;
-Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer. +2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans +les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production +audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les +conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative +à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des +agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les +discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction +publique.
@@ -48,7 +57,7 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer. @@ -56,10 +65,13 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md index 9db74c70c9..8015031e92 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839824.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542389.xml ---

Article R3415-6

@@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839824.xml Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.
-Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du -ministre de la défense.
- -La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois -ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la -durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être -renouvelé.
+La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration +nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres +démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat +restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
-Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable +Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil @@ -41,7 +38,7 @@ lui paraît utile. @@ -49,7 +46,7 @@ lui paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md index 568e425319..a27797ccaa 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839822.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542391.xml ---

Article R3415-7

-Le conseil d'administration détermine les orientations générales de -l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette -fin :
+Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, +économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des +directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;
@@ -26,11 +26,24 @@ l'établissement ;
5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
-6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
+6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la +composition sur proposition du directeur ;
-7° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est -soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un -rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement. +7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil +d'administration et du conseil scientifique ;
+ +8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à +l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de +coproduction ;
+ +9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et +rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
+ +10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est +soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du +contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de +sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le +fonctionnement de l'établissement.
@@ -40,7 +53,7 @@ rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement. @@ -48,7 +61,7 @@ rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md index 9b3c0ce9cf..1bab6e9590 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839820.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542393.xml ---

Article R3415-8

@@ -18,17 +18,31 @@ Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscri membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son -président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre -de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de -nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors -valables quel que soit le nombre des présents.
+président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur +à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le +président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les +délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
-Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de -partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations -du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de -tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du -procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse -opposition. +Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à +distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux +délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et +le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation +des délibérations à distance des instances administratives à caractère +collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de +consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration +délibère dans les délais les plus brefs.
+ +Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut +donner pouvoir à un autre membre du conseil.
+ +Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou +représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par +son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours +après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins +que celui-ci n'y fasse opposition.
@@ -38,7 +52,7 @@ opposition. @@ -46,7 +60,7 @@ opposition.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md index 6105938770..2a82f28c48 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3415-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839818.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542395.xml ---

Article R3415-9

@@ -39,11 +39,13 @@ agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10.
8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de -formation.
+formation ;
-Le directeur peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses -attributions mentionnées au 5° du présent article, le ou les délégataires -doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration. +10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions +d'utilisation en vigueur.
+ +Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration +des délégations accordées.
@@ -53,10 +55,10 @@ doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration. @@ -64,10 +66,10 @@ doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md index ac8547872e..a53caec9b9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3415-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839814.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542398.xml ---

Article R3415-10

@@ -14,12 +14,15 @@ de la défense comprend :
1° Des fonctionnaires ;
-2° Des militaires ;
+2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;
3° Des agents non titulaires de droit public ;
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en -vigueur au ministère de la défense. +vigueur au ministère de la défense.
+ +Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des +besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
@@ -29,7 +32,10 @@ vigueur au ministère de la défense. @@ -37,10 +43,10 @@ vigueur au ministère de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md index 7c0fc1dc67..c365861348 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-14.md @@ -1,36 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839804.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542401.xml ---

Article R3415-14

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
-1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de -productions sur tous supports ;
+1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de +l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation +des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées +dans le cadre de ses missions ;
-2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses -;
+2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres +productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et +sa mémoire ;
3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les -publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
+publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;
4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;
-5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au -financement des formations professionnelles initiales et continues ;
+5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs +au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles -dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;
+dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes +publiques ;
-7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout -organisme public ou privé, français, étranger ou international. +7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à +disposition ;
+ +8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de +tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
+ +9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses +activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
@@ -40,7 +50,7 @@ organisme public ou privé, français, étranger ou international. @@ -48,7 +58,7 @@ organisme public ou privé, français, étranger ou international.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md index 0f222c0b8b..c77770b6fb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839802.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542404.xml ---

Article R3415-15

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce -qui concerne l'immeuble qui lui est affecté les charges de l'occupant, les frais -de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, -d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de -ses missions. +qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, +les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de +sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à +l'accomplissement de ses missions.
@@ -23,7 +23,7 @@ ses missions. @@ -31,7 +31,7 @@ ses missions.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md index a5afe92bdc..52773c4e49 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-16.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624120.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542406.xml ---

Article R3415-16

-Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que +Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte +financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du +décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à @@ -32,7 +33,7 @@ budget. @@ -51,7 +52,7 @@ budget. 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • - 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md index faafb4f238..57036e4645 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r3415-17.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038905809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905809.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044542409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/24/LEGIARTI000044542409.xml ---

    Article R3415-17

    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de -l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions -prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
    +l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des +dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des +organismes publics.
    Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable. @@ -25,7 +25,7 @@ de l'agent comptable. @@ -44,7 +44,7 @@ de l'agent comptable. 2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
  • - 2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF