Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2012-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006574223 Identifiant: LEGIARTI000021933233
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###### Article R*1311-1 ###### Article R*1311-1
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à
préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de
préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense. celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre
de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de
sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en
matière de défense et de sécurité nationale.<br />
A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans
le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées
par la section 2.<br />
II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de
sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de
sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à
la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur
prévues à l'article L. 1142-2.<br />
III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est
présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de
défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission
d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la
gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de
son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article R*1311-6 ###### Article R*1311-6
@ -15,8 +14,8 @@ signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone
dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie
du territoire.<br /> du territoire.<br />
Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les
sur les matières suivantes :<br /> matières suivantes :<br />
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la 1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la
zone ;<br /> zone ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-01-31
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###### Article R*1311-31 ###### Article R*1311-31
@ -16,8 +15,11 @@ dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense
économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté
interministériel.<br /> interministériel.<br />
Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du
région pour les questions économiques intéressant la défense.<br /> préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la
sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions
conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances
préside la commission régionale de défense économique. publiques préside la commission régionale de défense économique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574259 Identifiant: LEGIARTI000021933291
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###### Article R*1311-34 ###### Article R*1311-34
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non
militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif
secours. opérationnel ORSEC.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006574260 Identifiant: LEGIARTI000021933294
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R035X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml
--- ---
###### Article R*1311-35 ###### Article R*1311-35
@ -14,15 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml
leur soutien.<br /> leur soutien.<br />
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la 2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la
région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations
région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu,
coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en
notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général
défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence
commun.<br /> des questions d'intérêt commun.<br />
Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de
gendarmerie départementale.<br />
3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non 3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir. militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006574261 Identifiant: LEGIARTI000021933296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574261.xml
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###### Article R*1311-36 ###### Article R*1311-36
@ -21,6 +20,6 @@ Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités
territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des
maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses
attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les
conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité
défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
établissements publics. leurs établissements publics.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574262 Identifiant: LEGIARTI000021933336
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R037X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574262.xml
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###### Article R*1311-37 ###### Article R*1311-37
@ -16,14 +15,13 @@ délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements public
autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la
défense dans le département.<br /> défense dans le département.<br />
2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent
préfet pour les questions économiques intéressant la défense.<br /> du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.<br />
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions 3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions
compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la
celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à
judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.<br /> un membre d'une juridiction administrative.<br />
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et 4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et
l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.
arrondissement.