diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md index 14e7e7fc..128869d9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md @@ -1,15 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574223 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R001X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574223.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2012-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000021933233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933233.xml --- ###### Article R*1311-1 -Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et -préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la -préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense. +Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à +l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de +celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.
+ +Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre +de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de +sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en +matière de défense et de sécurité nationale.
+ +A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans +le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées +par la section 2.
+ +II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de +sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables, +chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de +sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à +la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur +prévues à l'article L. 1142-2.
+ +III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est +présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de +défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le +secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission +d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la +gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de +son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-6.md index d87210b0..b1769b88 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574228 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R006X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574228.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021933252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933252.xml --- ###### Article R*1311-6 @@ -15,8 +14,8 @@ signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
-Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter -sur les matières suivantes :
+Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les +matières suivantes :
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md index cd8e4703..54bd91b8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574256 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R031X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574256.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000021933289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933289.xml --- ###### Article R*1311-31 @@ -16,8 +15,11 @@ dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.
-Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de -région pour les questions économiques intéressant la défense.
+Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du +préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la +sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions +conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de +la consommation, du travail et de l'emploi.
-Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région -préside la commission régionale de défense économique. +Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances +publiques préside la commission régionale de défense économique. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md index 97da8955..f415a26f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574259 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R034X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574259.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021933291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933291.xml --- ###### Article R*1311-34 Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non -militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de -secours. +militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif +opérationnel ORSEC. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md index 8e23ad77..b192b7df 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574260 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R035X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000021933294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933294.xml --- ###### Article R*1311-35 @@ -14,15 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml leur soutien.
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la -région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la -région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime -coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, -notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de -défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt -commun.
- -Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de -gendarmerie départementale.
+région terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations +aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, +l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en +oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général +de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence +des questions d'intérêt commun.
3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md index 54953022..04b712ac 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574261 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R036X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574261.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021933296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933296.xml --- ###### Article R*1311-36 @@ -21,6 +20,6 @@ Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les -conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de -défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs -établissements publics. +conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité +nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à +leurs établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md index 81d3ce2d..c462b693 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574262 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R037X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574262.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021933336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933336.xml --- ###### Article R*1311-37 @@ -16,14 +15,13 @@ délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements public autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département.
-2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du -préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
+2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent +du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions -compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de -celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre -judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
+compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la +présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à +un membre d'une juridiction administrative.
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et -l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son -arrondissement. +l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.