diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md
@@ -1,15 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574223
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R001X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574223.xml
+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2012-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000021933233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933233.xml
---
###### Article R*1311-1
-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et
-préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la
-préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense.
+Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à
+l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de
+celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.
+
+Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre
+de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de
+sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en
+matière de défense et de sécurité nationale.
+
+A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans
+le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées
+par la section 2.
+
+II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de
+sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables,
+chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de
+sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à
+la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur
+prévues à l'article L. 1142-2.
+
+III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est
+présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de
+défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le
+secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission
+d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la
+gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de
+son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574228
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R006X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574228.xml
+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021933252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933252.xml
---
###### Article R*1311-6
@@ -15,8 +14,8 @@ signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone
dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie
du territoire.
-Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter
-sur les matières suivantes :
+Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les
+matières suivantes :
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la
zone ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md
index cd8e4703..54bd91b8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574256
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R031X0A
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+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000021933289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933289.xml
---
###### Article R*1311-31
@@ -16,8 +15,11 @@ dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense
économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté
interministériel.
-Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de
-région pour les questions économiques intéressant la défense.
+Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du
+préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la
+sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions
+conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
+la consommation, du travail et de l'emploi.
-Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région
-préside la commission régionale de défense économique.
+Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances
+publiques préside la commission régionale de défense économique.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md
index 97da8955..f415a26f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-34.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574259
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R034X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574259.xml
+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021933291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933291.xml
---
###### Article R*1311-34
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non
-militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de
-secours.
+militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif
+opérationnel ORSEC.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md
index 8e23ad77..b192b7df 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574260
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R035X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml
+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000021933294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933294.xml
---
###### Article R*1311-35
@@ -14,15 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml
leur soutien.
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la
-région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la
-région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime
-coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense,
-notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de
-défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt
-commun.
-
-Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de
-gendarmerie départementale.
+région terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations
+aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu,
+l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en
+oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général
+de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence
+des questions d'intérêt commun.
3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md
index 54953022..04b712ac 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-36.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574261
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R036X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574261.xml
+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021933296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933296.xml
---
###### Article R*1311-36
@@ -21,6 +20,6 @@ Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités
territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des
maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses
attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les
-conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de
-défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
-établissements publics.
+conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité
+nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
+leurs établissements publics.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md
index 81d3ce2d..c462b693 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006574262
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R037X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574262.xml
+Date de début: 2010-03-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021933336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933336.xml
---
###### Article R*1311-37
@@ -16,14 +15,13 @@ délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements public
autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la
défense dans le département.
-2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du
-préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
+2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent
+du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions
-compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de
-celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre
-judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
+compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la
+présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à
+un membre d'une juridiction administrative.
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et
-l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son
-arrondissement.
+l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.