Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360460.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000022193295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml
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<h1>Article R2352-22</h1>
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et 5 de la
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
des produits explosifs.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3, 4 et
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre
1990 relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;<br />
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
divertissement ;<br />
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
;<br />
@ -37,7 +38,7 @@ Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
<details>
@ -47,10 +48,7 @@ sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,14 +56,11 @@ sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533806?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071834?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -77,9 +72,6 @@ sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
<li>
1982-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
1990-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533806?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a>
</li>
@ -90,13 +82,13 @@ sous-sections 3, 4 et 5 de la présente section.
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071834?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360406.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000022193311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml
---
<h1>Article R2352-47</h1>
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage. Les produits explosifs
autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions
prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres
que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
@ -18,9 +19,9 @@ de leur introduction sur le territoire douanier.<br />
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
destinataire final. L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque
le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se
prête pas lui-même à cette opération.<br />
destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le
produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête
pas lui-même à cette opération.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de
@ -35,10 +36,18 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +73,10 @@ article.
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a>
@ -76,7 +88,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454120?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-73 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-73
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454087?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05</a>