Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360450
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Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022193307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193307.xml
---
<h1>Article R2352-26</h1>
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article R. 2352-49, d'un Etat membre de la Communauté européenne
vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au
destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation
ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision
motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
au sens de l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, d'un Etat membre de
la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert
simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis
conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La
décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le
ministre chargé des douanes. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à
tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations.
<details>
@ -26,13 +27,7 @@ motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obse
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360400?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +38,10 @@ motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obse
1971-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022166897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
@ -75,9 +73,6 @@ motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obse
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045074744?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-49 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360498?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01</a>
</li>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360434.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022193304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193304.xml
---
<h1>Article R2352-34</h1>
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage «
CE » au sens de l'article R. 2352-49, de France vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de
transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat
membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes
prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le ministre chargé
des douanes notifie au pétitionnaire la décision par laquelle il statue sur une
demande d'autorisation.
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, de France vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de
l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au
destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du
ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de
l'industrie. Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision
par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.
<details>
@ -26,13 +26,7 @@ demande d'autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629740?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360400?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +37,10 @@ demande d'autorisation.
1971-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629740?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022166897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
@ -63,9 +60,6 @@ demande d'autorisation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360410?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-49 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360498?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360424.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022193301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193301.xml
---
<h1>Article R2352-39</h1>
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage
"CE" au sens de la sous-section 2 de la présente section, entre deux Etats
membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier
national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du
transfert en France par le ministre chargé des douanes.
"CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, entre deux Etats membres de la
Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à
autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le
ministre chargé des douanes.
<details>
@ -23,10 +23,15 @@ transfert en France par le ministre chargé des douanes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629743?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +42,10 @@ transfert en France par le ministre chargé des douanes.
1971-09-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629743?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-08-01</a>