Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2015-07-01
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Date de début: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030836705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836705.xml
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###### Article R2352-26
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, d'un Etat membre de
la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de la
Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert
simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis
conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La
décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022193304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193304.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030836702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836702.xml
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###### Article R2352-34
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, de France vers un
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de
l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au
destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du