Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Transposition complète de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032296743
NOR: EINM1602969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/67/JORFTEXT000032296743.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
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commit b7de435832

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024562186 Identifiant: LEGIARTI000032301404
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###### Article D3123-11 ###### Article D3123-11
@ -18,4 +18,5 @@ articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur
régime des matériels de guerre, d'autre part.<br /> régime des matériels de guerre, d'autre part.<br />
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de
l'article 126 du code des marchés publics. l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense ou de sécurité.