Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 7c8bb35c9b
commit dfaefb23bb
4 changed files with 27 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026211260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211260.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033189104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189104.xml
---
###### Article R2335-7
@ -21,8 +21,8 @@ d'importation sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026211280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211280.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189132.xml
---
###### Article R2335-15
@ -30,8 +30,8 @@ assimilé.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné
au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même
de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la
licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026211315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211315.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189139.xml
---
###### Article R2335-27
@ -26,8 +26,8 @@ suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné
au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même
de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la
licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026211361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211361.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033189156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189156.xml
---
###### Article R2335-45
@ -22,9 +22,9 @@ sans délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut
intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses
observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à
l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relation avec les administrations.<br />
observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé