Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329218
Ancien identifiant: 1DX981512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329218.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049188.xml
Date de début: 2016-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/49/LEGIARTI000033174987.xml
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###### Article R1333-3
L'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de
transfert, d'utilisation et de transport, prévue à l'article L. 1333-2 du
présent code, est délivrée par le ministre de la défense pour les matières
nucléaires destinées aux besoins de la défense et par le ministre chargé de
l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage.<br />
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre de la
défense quand elle concerne :<br />
1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières
nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous
son autorité ;<br />
2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou
des installations placés directement sous son autorité ;<br />
3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières
nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des
installations placés directement sous son autorité.<br />
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans tous les
autres cas.<br />
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le
ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation ainsi que le ministre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049179.xml
Date de début: 2016-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/49/LEGIARTI000033174992.xml
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###### Article R1333-6
@ -19,5 +19,5 @@ L'autorisation peut être suspendue ou révoquée en cas de méconnaissance des
obligations résultant du présent chapitre, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis en mesure de présenter par écrit ses observations. Sans
préjudice, le cas échéant, de la confiscation en application de l'article L.
1333-9 du présent code, la décision de suspension ou de révocation indique la
1333-13-7 du présent code, la décision de suspension ou de révocation indique la
destination que le titulaire doit donner aux matières en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049141.xml
Date de début: 2016-10-03
Date de fin: 2018-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033174997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/49/LEGIARTI000033174997.xml
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###### Article R1333-17
@ -15,8 +15,8 @@ nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, pa
opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont
subordonnés à un accord d'exécution.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports d'uranium
naturel, d'uranium appauvri et de thorium.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports nationaux
d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.<br />
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de
quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de