Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2342-10 ###### Article R2342-10
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360804.xml
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les
modalités prévues à la présente sous-section.<br /> modalités prévues à la présente sous-section.<br />
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de Doivent être portés sans délai à la connaissance du directeur général adjoint de
l'industrie :<br /> l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :<br />
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de
l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2342-11 ###### Article R2342-11
Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans
lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la
demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions demande au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de
fixées par les articles R. 2342-6 à R. 2342-14.<br /> sûreté nucléaire, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R.
2342-6 à R. 2342-14.<br />
Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier
de demande d'autorisation initiale.<br /> de demande d'autorisation initiale.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546638.xml
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###### Article R2342-12 ###### Article R2342-12
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le directeur général adjoint
l'industrie :<br /> de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :<br />
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette
autorisation ;<br /> autorisation ;<br />
@ -22,10 +22,11 @@ autorisation ;<br />
application de l'article R. 2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à application de l'article R. 2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à
l'article R. 2342-23.<br /> l'article R. 2342-23.<br />
Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le ministre chargé de Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le directeur général adjoint
l'industrie met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire met en demeure son
délai maximal qu'il lui fixe.<br /> titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.<br />
A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en
mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie peut lui mesure de régulariser sa situation, le directeur général adjoint de l'Institut
notifier le retrait ou la modification de son autorisation. de radioprotection et de sûreté nucléaire peut lui notifier le retrait ou la
modification de son autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2342-19 ###### Article R2342-19
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière,
l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II
de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le ministre chargé des douanes de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le chef du service des
sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des autorisations de mouvements internationaux d'armes sur avis favorable des
affaires étrangères et de l'industrie.<br /> ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de
l'industrie.<br />
Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes
titulaires d'une autorisation prévue au 1° du II de l'article L. 2342-8.<br /> titulaires d'une autorisation prévue au 1° du II de l'article L. 2342-8.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546612.xml
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###### Article R2342-21 ###### Article R2342-21
@ -15,4 +15,6 @@ courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des
produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour
les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels
assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris
par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie. par ce ministre et, pour les autres produits, du directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de
l'industrie, après avis du service des biens à double usage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546657.xml
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###### Article R2342-4 ###### Article R2342-4
@ -13,5 +13,6 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mis
au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention,
conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que
les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont
délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 délivrées par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et
du présent chapitre. de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie en application de la
section 4 du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2342-6 ###### Article R2342-6
Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont Les demandes d'autorisation adressées au directeur général adjoint de l'Institut
accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris de radioprotection et de sûreté nucléaire sont accompagnées d'un dossier dont le
par ce ministre.<br /> contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.<br />
Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une
"déclaration initiale", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la "déclaration initiale", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360810 Identifiant: LEGIARTI000041546624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546624.xml
--- ---
###### Article R2342-7 ###### Article R2342-7
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du Lorsque le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de
dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le sûreté nucléaire estime que l'un des éléments du dossier de demande
demandeur à compléter celui-ci.<br /> d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter
celui-ci.<br />
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général
l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre au
d'enregistrement. demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.<br />
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à
l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés
conformément à l'article R. 2342-107.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360808 Identifiant: LEGIARTI000041546618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546618.xml
--- ---
###### Article R2342-8 ###### Article R2342-8
Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations Si le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires nucléaire estime que des informations complémentaires, des consultations ou des
pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la
deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi
des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.<br /> administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements
complémentaires.<br />
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que
sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au
ministre pour se prononcer sur la demande. directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire pour se prononcer sur la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360806 Identifiant: LEGIARTI000041546652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546652.xml
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###### Article R2342-9 ###### Article R2342-9
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :<br /> L'autorisation délivrée par le directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire spécifie :<br />
1° Son titulaire ;<br /> 1° Son titulaire ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360762 Identifiant: LEGIARTI000041531531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531531.xml
--- ---
###### Article R2342-29 ###### Article R2342-29
Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L.
2342-16 sont délivrées par le ministre chargé des douanes. 2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360760 Identifiant: LEGIARTI000041531537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531537.xml
--- ---
###### Article R2342-30 ###### Article R2342-30
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation
d'exportation sont adressées au ministre chargé des douanes sont fixés par d'exportation sont adressées au chef du service des biens à double usage sont
arrêté. fixés par arrêté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360758 Identifiant: LEGIARTI000041546606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546606.xml
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###### Article R2342-31 ###### Article R2342-31
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de
commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des
produits du tableau 3 est soumise à autorisation du ministre chargé de produits du tableau 3 est soumise à autorisation du directeur général adjoint de
l'industrie.<br /> l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de
l'industrie, après avis du service des biens à double usage.<br />
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable. Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.