Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360498.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041531434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531434.xml
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###### Article R2352-5
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les
autorisations prévues aux articles R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R.
2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de
neuf mois à compter de leur réception.
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue
sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R.
2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R.
2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-09
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026592467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592467.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531446.xml
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###### Article R2352-19
L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé
des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur.<br />
à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de
la défense et du ministre de l'intérieur.<br />
L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et
L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des
douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du
ministre des affaires étrangères.
L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030836705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836705.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041531507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531507.xml
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###### Article R2352-26
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de la
Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert
simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis
conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La
décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le
ministre chargé des douanes. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à
tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations.
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de
l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple
délivrée au destinataire par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
notifiée par ses soins au demandeur. L'autorisation peut être suspendue ou
abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360446.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041531499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531499.xml
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###### Article R2352-28
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26
ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des
transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense
de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette
autorisation de transferts multiples est délivrée par le ministre chargé des
douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une
durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par le
ministre chargé des douanes au pétitionnaire.L'autorisation peut être suspendue
ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations.
autorisation de transferts multiples est délivrée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités
de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision
d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision
motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360442.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531491.xml
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###### Article R2352-30
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un
Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à
autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après
avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins
au pétitionnaire.
Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation
d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et
du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
notifiée par ses soins au demandeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360440.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531485.xml
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###### Article R2352-31
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne
en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre
chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par
ses soins au pétitionnaire.
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en
France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision
d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030836702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836702.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531477.xml
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###### Article R2352-34
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de
autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de
l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au
destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du
ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de
l'industrie. Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision
par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes prise
après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes notifie au demandeur la
décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360430.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531469.xml
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###### Article R2352-36
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de
France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à
autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après
avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou
de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à
autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de
l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins
au demandeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360428.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531463.xml
---
###### Article R2352-37
L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communauté
européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre
chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La
décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union
européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du
service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis
conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de
refus est notifiée par ses soins au demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030836698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/66/LEGIARTI000030836698.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041531456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531456.xml
---
###### Article R2352-39
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage
"CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats
membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier
national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du
transfert en France par le ministre chargé des douanes.
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "
CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats
membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est
soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France
par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360420.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041531452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531452.xml
---
###### Article R2352-41
Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une
copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le
ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le
cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est
présentée.
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation
de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose
d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à
l'opération pour laquelle la demande est présentée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360418.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531541.xml
---
###### Article R2352-42
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le
ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de
l'intérieur.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du
service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, qui en adresse
copie au ministre chargé de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360412.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041531522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531522.xml
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###### Article R2352-45
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté
européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles
R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui
sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne
concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations
qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R.
2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres
Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits
explosifs en provenance de France.