Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360804.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546648.xml
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###### Article R2342-10
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360804.xml
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les
modalités prévues à la présente sous-section.<br />
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de
l'industrie :<br />
Doivent être portés sans délai à la connaissance du directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :<br />
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de
l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360802.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546632.xml
---
###### Article R2342-11
Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans
lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la
demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions
fixées par les articles R. 2342-6 à R. 2342-14.<br />
demande au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R.
2342-6 à R. 2342-14.<br />
Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier
de demande d'autorisation initiale.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360800.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546638.xml
---
###### Article R2342-12
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de
l'industrie :<br />
Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le directeur général adjoint
de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :<br />
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette
autorisation ;<br />
@ -22,10 +22,11 @@ autorisation ;<br />
application de l'article R. 2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à
l'article R. 2342-23.<br />
Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le ministre chargé de
l'industrie met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un
délai maximal qu'il lui fixe.<br />
Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le directeur général adjoint
de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire met en demeure son
titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.<br />
A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en
mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie peut lui
notifier le retrait ou la modification de son autorisation.
mesure de régulariser sa situation, le directeur général adjoint de l'Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaire peut lui notifier le retrait ou la
modification de son autorisation.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360786.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531427.xml
---
###### Article R2342-19
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière,
l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II
de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le ministre chargé des douanes
sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des
affaires étrangères et de l'industrie.<br />
de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes sur avis favorable des
ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de
l'industrie.<br />
Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes
titulaires d'une autorisation prévue au 1° du II de l'article L. 2342-8.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360782.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546612.xml
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###### Article R2342-21
@ -15,4 +15,6 @@ courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des
produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour
les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels
assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris
par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.
par ce ministre et, pour les autres produits, du directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de
l'industrie, après avis du service des biens à double usage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038851679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851679.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546657.xml
---
###### Article R2342-4
@ -13,5 +13,6 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mis
au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention,
conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que
les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont
délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4
du présent chapitre.
délivrées par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie en application de la
section 4 du présent chapitre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360812.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546628.xml
---
###### Article R2342-6
Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont
accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris
par ce ministre.<br />
Les demandes d'autorisation adressées au directeur général adjoint de l'Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaire sont accompagnées d'un dossier dont le
contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.<br />
Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une
"déclaration initiale", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360810.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546624.xml
---
###### Article R2342-7
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le
demandeur à compléter celui-ci.<br />
Lorsque le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire estime que l'un des éléments du dossier de demande
d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter
celui-ci.<br />
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de
l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
d'enregistrement.
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général
adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre au
demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.<br />
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à
l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés
conformément à l'article R. 2342-107.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360808.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546618.xml
---
###### Article R2342-8
Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations
complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires
pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de
deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée
nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.<br />
Si le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire estime que des informations complémentaires, des consultations ou des
études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la
demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements
complémentaires.<br />
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que
sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au
ministre pour se prononcer sur la demande.
directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire pour se prononcer sur la demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360806.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546652.xml
---
###### Article R2342-9
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :<br />
L'autorisation délivrée par le directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire spécifie :<br />
1° Son titulaire ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360762.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531531.xml
---
###### Article R2342-29
Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L.
2342-16 sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360760.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531537.xml
---
###### Article R2342-30
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation
d'exportation sont adressées au ministre chargé des douanes sont fixés par
arrêté.
d'exportation sont adressées au chef du service des biens à double usage sont
fixés par arrêté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360758.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546606.xml
---
###### Article R2342-31
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de
commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des
produits du tableau 3 est soumise à autorisation du ministre chargé de
l'industrie.<br />
produits du tableau 3 est soumise à autorisation du directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de
l'industrie, après avis du service des biens à double usage.<br />
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.