Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443474
NOR: DEFD1705229D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026211278
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Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R2335-14</h1>
@ -14,20 +14,15 @@ préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définie
dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
ministre des affaires étrangères.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve
d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels
pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.<br />
II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces
dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.<br />
Sauf dispositions contraires prévues par la décision mentionnée à l'alinéa
précédent, dans le cas d'une dérogation limitée à certains pays, les expéditions
qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie du territoire, à la
délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au
pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à
destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation sont
interdits. La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette
soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36.
dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
<details>
@ -37,31 +32,22 @@ soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-18 au 2019-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2024-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029048136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031131280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-05 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,18 +65,15 @@ soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36
<li>
1955-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre</a>
</li>
<li>
2012-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18</a>
</li>
<li>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -101,7 +84,7 @@ soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,37 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026211337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211337.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448653.xml
---
<h1>Article R2335-35</h1>
L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union
européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des
douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements
étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de
caution.<br />
Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des
matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve
d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit
être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L.
2339-1.<br />
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur
présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays
importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné
sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des
douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un
document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels
sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission.<br />
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense
d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.<br />
Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions
des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à
l'article R. 2335-14 ou bénéficiant d'une licence générale ou globale
d'exportation.
Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de
destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
<details>
@ -41,37 +26,25 @@ d'exportation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211278?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243842?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022841?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022979?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023116?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450527?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023119?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022747?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +52,7 @@ d'exportation.
<ul>
<li>
2012-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
@ -91,7 +61,7 @@ d'exportation.
2017-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211278?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022747?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a>
@ -108,8 +78,5 @@ d'exportation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023119?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026211339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211339.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448650.xml
---
<h1>Article R2335-36</h1>
La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de
destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un
acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque les matériels
sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de
matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour
réparation à destination du fabricant, l'acquit-à-caution est remplacé par une
soumission dispensée de caution.<br />
L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés
temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.<br />
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur
présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels.<br />
Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pas pu être obtenu,
l'administration des douanes et droits indirects peut accepter tout document
établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.<br />
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense
d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.<br />
Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions
des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à
l'article R. 2335-14, à l'exception des matériels exportés sous le régime
douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant,
ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de
réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent
accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la
réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.
<details>
@ -41,31 +26,25 @@ ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211278?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243842?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022841?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022979?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023116?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450527?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023119?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034022747?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +52,10 @@ ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
<ul>
<li>
2012-07-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028336734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448656?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/26/LEGIARTI000034022610.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/87/LEGIARTI000034448709.xml
---
<h1>Article R2421-1</h1>
@ -28,13 +28,9 @@ direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
6° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
6° (Supprimé)<br />
7° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
@ -47,7 +43,7 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +51,7 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/27/LEGIARTI000034022747.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/87/LEGIARTI000034448700.xml
---
<h1>Article R2441-5</h1>
@ -33,13 +33,9 @@ remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br />
7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
8° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
8° (Supprimé)<br />
9° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
9° (Supprimé)<br />
10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
@ -52,19 +48,7 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,17 +56,11 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/27/LEGIARTI000034022750.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034448810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/88/LEGIARTI000034448810.xml
---
<h1>Article R2451-2</h1>
@ -19,678 +19,685 @@ mars 2009 :<br />
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre Ier<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2112-1, R. 2141-1<br />
R. 2112-1, R. 2141-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2151-1 à R. 2151-7<br />
R. 2151-1 à R. 2151-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-1 à R. 2161-3<br />
R. 2161-1 à R. 2161-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-4<br />
R. 2161-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-5, R. 2161-6<br />
R. 2161-5, R. 2161-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-7<br />
R. 2161-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-8 à R. 2161-10<br />
R. 2161-8 à R. 2161-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2171-1 à R. 2171-4<br />
R. 2171-1 à R. 2171-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre II<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-1, R. 2211-3<br />
R. 2211-1, R. 2211-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-4<br />
R. 2211-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R.
2232-1<br />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2232-2<br />
R. 2232-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2232-3 à R. 2234-29<br />
R. 2232-3 à R. 2234-29
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-30<br />
R. 2234-30
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010<br />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-31 à R. 2234-52<br />
R. 2234-31 à R. 2234-52
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-53<br />
R. 2234-53
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R 2234-54, R. 2234-55<br />
R 2234-54, R. 2234-55
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-56<br />
R. 2234-56
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-57, R. 2234-58<br />
R. 2234-57, R. 2234-58
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-59, R. 2234-60<br />
R. 2234-59, R. 2234-60
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-61 à R. 2234-80<br />
R. 2234-61 à R. 2234-80
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-81<br />
R. 2234-81
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-82, R. 2234-83<br />
R. 2234-82, R. 2234-83
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-84<br />
R. 2234-84
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102<br />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-103<br />
R. 2234-103
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2236-1 à R. 2236-3<br />
R. 2236-1 à R. 2236-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre III<br />
Au livre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-1 à R. 2311-8<br />
R. 2311-1 à R. 2311-8
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2<br />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011<br />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2<br />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2313-1<br />
R. 2313-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011<br />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2313-4<br />
R. 2313-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2321-1 à R. 2321-5<br />
R. 2321-1 à R. 2321-5
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2322-1<br />
R. 2322-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-1, R. 2335-2<br />
R. 2335-1, R. 2335-2
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013<br />
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-3<br />
R. 2335-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-4<br />
R. 2335-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-5 à R. 2335-7<br />
R. 2335-5 à R. 2335-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-8<br />
R. 2335-8
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-9<br />
R. 2335-9
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-10<br />
R. 2335-10
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-11 à R. 2335-14<br />
R. 2335-11 à R. 2335-13
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-15
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-15<br />
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-35, R. 2335-36<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-37
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36<br />
R. 2335-38
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-37<br />
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-38<br />
R. 2339-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-38-1<br />
R. 2339-3, R. 2339-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-1<br />
R. 2342-3, R. 2342-4
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-3, R. 2339-4<br />
R. 2342-5
</td>
<td valign="middle">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-3, R. 2342-4<br />
R. 2342-6 à R. 2342-19
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-5<br />
R. 2342-20
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-6 à R. 2342-19<br />
R. 2342-21, R. 2342-22
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-20<br />
R. 2342-23
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-21, R. 2342-22<br />
R. 2342-24
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-23<br />
R. 2342-25
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-24<br />
R. 2342-26
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-25<br />
R. 2342-27
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-26<br />
R. 2342-28 à R. 2342-32
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-27<br />
R. 2342-33
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-28 à R. 2342-32<br />
R. 2342-34
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-33<br />
R. 2342-35
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-34<br />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-35<br />
R. 2343-1 à R. 2343-3
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120<br />
R. 2343-4 à R. 2343-8
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2343-1 à R. 2343-3<br />
R. 2344-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2343-4 à R. 2343-8<br />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2344-1<br />
R. 2363-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2363-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
</tbody>
@ -704,7 +711,7 @@ mars 2009 :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -712,7 +719,7 @@ mars 2009 :<br />
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -724,43 +731,43 @@ mars 2009 :<br />
2020-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2112-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2151-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2151-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2161-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2161-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2171-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2171-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2211-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2213-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2213-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2232-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2232-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-30 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2236-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2236-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2313-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2313-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2321-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2321-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2322-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2322-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-03</a>
@ -769,19 +776,19 @@ mars 2009 :<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774387?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2342-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2344-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2344-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2361-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2361-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2363-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2363-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/28/LEGIARTI000034022841.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448691.xml
---
<h1>Article R2451-5</h1>
@ -25,13 +25,9 @@ direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".<br />
4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
5° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
5° (Supprimé)<br />
6° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
6° (Supprimé)<br />
7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
@ -44,19 +40,7 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,17 +48,11 @@ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/29/LEGIARTI000034022979.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448682.xml
---
<h1>Article R2461-6</h1>
@ -25,13 +25,9 @@ direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
5° (Supprimé)<br />
6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de
la collectivité ” ;<br />
6° (Supprimé)<br />
7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
@ -44,19 +40,7 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,17 +48,11 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034023116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/31/LEGIARTI000034023116.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448673.xml
---
<h1>Article R2471-3</h1>
@ -28,13 +28,9 @@ représentant de l'Etat ;<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la
collectivité ” ;<br />
8° (Supprimé)<br />
9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
@ -47,19 +43,7 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,17 +51,11 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034023119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/31/LEGIARTI000034023119.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034448664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/86/LEGIARTI000034448664.xml
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<h1>Article R2481-1</h1>
@ -30,13 +30,9 @@ territorial.<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
7° (Supprimé)<br />
8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité ” ;<br />
8° (Supprimé)<br />
9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
@ -49,19 +45,7 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,17 +53,11 @@ européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
<ul>
<li>
2017-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034020907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211339?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2017-02-11</a>
</li>