Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767182
NOR: DEFD0002147D
Ancien identifiant: 1DE0001162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006574313
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574313.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448028.xml
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<h1>Article R1321-21</h1>
@ -15,13 +14,7 @@ en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L.
1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n°
2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation
des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours
et de défense contre l'incendie.<br />
Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du
Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la
disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à
l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes
les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
et de défense contre l'incendie.
<details>
@ -31,7 +24,19 @@ les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-29 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +63,9 @@ les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
</li>