diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-1.md index a545d07ad..1f839b9cc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574647 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D001X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574647.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574648 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D001X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574648.xml --- ###### Article D*1432-1 -La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous -l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des -régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local -par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées. +La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major +des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant +supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités +d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-3.md index dabaf75e0..73da17a22 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-3.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574650 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D003X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574650.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006574651 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D003X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574651.xml --- ###### Article D*1432-3 -Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de -région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et -les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des -mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
+Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités +responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets +des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils +prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de +défense aérienne.
Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-4.md index 322060ae5..0fbbe6489 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574652 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D004X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574652.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006574653 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D004X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574653.xml --- ###### Article D*1432-4 Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense -et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de -région maritime. Ces liaisons permettent :
+et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les autorités +responsables de la défense maritime du territoire. Ces liaisons permettent :
1° D'assurer la cohérence des plans ;
@@ -23,8 +23,8 @@ du territoire ;
4° De préparer la coordination de leur emploi.
-Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine -ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense -maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut -les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils -recueilleraient. +Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi +que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du +territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime +du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les +renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-5.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-5.md index cee9fb96b..3c56d3d6d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d1432-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574655 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D005X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574655.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574656 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1432D005X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574656.xml --- ###### Article D*1432-5 Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre -sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L. 1111-2 -:
+ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et +L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
-2° Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la -marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, -à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les -instructions interministérielles. +2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine +ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la +disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, +selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.