Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports

Abrogation de l’arrête du 14 janvier 1952 relatif a l'organisation du service des ponts et chaussées pour le temps de guerre.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694777
Ancien identifiant: 1DX971918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694777.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138084
- [TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE](titre_iii)
- [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151854
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports](chapitre_iii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167377
---
###### Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
- [Section 1 : Service de défense de zone](section_1)
- [Section 2 : Service de défense régional](section_2)
- [Section 3 : Service de défense départemental](section_3)
- [Section 4 : Autres services de défense](section_4)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182845
---
###### Section 1 : Service de défense de zone
- [Article D1313-1](article_d1313-1.md)
- [Article D1313-2](article_d1313-2.md)
- [Article D1313-3](article_d1313-3.md)
- [Article D1313-4](article_d1313-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574277
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574277.xml
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###### Article D1313-1
Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour
l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone,
pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui
concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des
transports.<br />
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement,
dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une
autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de
l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de
l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.<br />
Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est
assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574278
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574278.xml
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###### Article D1313-2
Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour
l'équipement et les transports :<br />
1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs
départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la
défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés,
conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ;<br />
2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à
l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574279
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D003X0A
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---
###### Article D1313-3
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa
disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du
logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574280
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574280.xml
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###### Article D1313-4
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la
portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les
transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de
zone, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de
l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés
et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité
de l'action de ceux-ci.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182846
---
###### Section 2 : Service de défense régional
- [Article D1313-5](article_d1313-5.md)
- [Article D1313-6](article_d1313-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574282
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574282.xml
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###### Article D1313-5
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur
régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de
région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce
haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des
transports, de l'équipement et du logement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574283
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574283.xml
---
###### Article D1313-6
Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional
de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la
réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de
l'infrastructure.<br />
Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et
coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés et des organismes
rattachés conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12.<br />
Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les
transports et l'équipement.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182847
---
###### Section 3 : Service de défense départemental
- [Article D1313-7](article_d1313-7.md)
- [Article D1313-8](article_d1313-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574284
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574284.xml
---
###### Article D1313-7
Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est
responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de
la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son
service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574285
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574285.xml
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###### Article D1313-8
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département
:<br />
1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des
entreprises de travaux publics et de bâtiment ;<br />
2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou
pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des
transports routiers de défense qui y transitent ;<br />
3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;<br />
4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de
l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par
d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la
protection civile ;<br />
5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.<br />
Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures
de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion
et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure
routière.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182848
---
###### Section 4 : Autres services de défense
- [Article D1313-10](article_d1313-10.md)
- [Article D1313-11](article_d1313-11.md)
- [Article D1313-12](article_d1313-12.md)
- [Article D1313-13](article_d1313-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574287
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574287.xml
---
###### Article D1313-10
Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services
déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 ainsi que les directeurs ou
directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements ou sociétés
dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense
concernant ces services ou ces établissements.<br />
Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces
autorités dans le cadre des dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre
II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574288
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574288.xml
---
###### Article D1313-11
Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9
informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de
l'équipement des questions de défense les concernant.<br />
Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives
que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de
leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de
collaborateur direct du préfet de zone ou de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574290
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574290.xml
---
###### Article D1313-12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone sur
l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D.
1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le
champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de
défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service
ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette
zone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574291
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574291.xml
---
###### Article D1313-13
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et
du logement précisent, pour chaque zone de défense, le détail de
l'organisation.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de
Paris.