Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539664
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539664.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921738.xml
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###### Article L1141-6
@ -20,6 +19,5 @@ Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par
extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
l'article L. 2234-20.
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les
conditions définies à l'article L. 2212-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539682
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539682.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921731.xml
---
###### Article L1323-1
@ -18,8 +17,9 @@ un personnel de complément composé notamment :<br />
disponibilité et de la réserve ;<br />
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en
vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes
et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;<br />
application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés
selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences
professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ;<br />
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en
vue de participer à la défense civile.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539783
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539783.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921721.xml
---
###### Article L2113-2
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions
dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur
demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations,
établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.<br />
demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux
services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.<br />
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans
des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000042125865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125865.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921714.xml
---
###### Article L2161-2
@ -20,8 +20,5 @@ jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitan
à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.<br />
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants
droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou
le départ des troupes.<br />
En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à
l'article L. 2234-22.
droit à la mairie de la commune, dans les deux mois qui suivent le passage ou le
départ des troupes.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539815
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539815.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921678.xml
---
###### Article L2211-3
L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la
nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des
dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1
du présent code.
Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 comporte, pour le propriétaire ou
pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de
l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se
trouvaient au jour du blocage.<br />
Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut
excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de
blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539816
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539816.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921674.xml
---
###### Article L2211-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le
droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.<br />
Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les
contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes.
La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des
préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières,
dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8.

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@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539819
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539819.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921648.xml
---
###### Article L2212-3
Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui
sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de
l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les
administrations et services publics et les établissements et services dont
l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, en tenant compte
de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et
notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les
armées.<br />
Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont
strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu.<br />
Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre
d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de
tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.
Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat
disponible dans un délai utile.<br />
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006151493
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047921646
---
##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
##### TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestations générales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii)

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166922
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
- [Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale](section_1)
- [Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace](section_2)
- [Section 3 : Principe du droit à indemnité](section_3)
- [Section 4 : Règles de forme et de compétence](section_4)
- [Section 5 : Exécution](section_5)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000032920564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920564.xml
---
###### Article L2221-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du
titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et
formations rattachées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006182576
---
###### Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539832
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539832.xml
---
###### Article L2221-2
En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la
gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine
la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français,
l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à
l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et
de la gendarmerie.<br />
En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette
date est déterminée par un décret en conseil des ministres.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000043748403
---
###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000043748396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748396.xml
---
###### Article L2221-3
Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et
III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux
réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de
l'espace.<br />
Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de
la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité
française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les
conditions d'exécution des réquisitions.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006182578
---
###### Section 3 : Principe du droit à indemnité
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539836
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539836.xml
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###### Article L2221-4
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur
valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006182579
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###### Section 4 : Règles de forme et de compétence
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539837
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539837.xml
---
###### Article L2221-5
Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.<br />
Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant
que possible, leur durée.<br />
Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006539838
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539838.xml
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###### Article L2221-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent
titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour
ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les
limites dans lesquelles elles peuvent être faites.<br />
Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition
peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale
qui leur a été conférée par le ministre de la défense. Dans ce dernier cas la
délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être
donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées.

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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045223397
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###### Chapitre unique
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921639.xml
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###### Article L2221-1
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat
peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :<br />
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur
l'utilisation d'un objet spatial ;<br />
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet
d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1
et 11-2 de la même loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921632.xml
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###### Article L2221-2
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une
convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial,
fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des
prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du
transfert temporaire de maîtrise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921619.xml
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###### Article L2221-3
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé
qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible :<br />
1° Soit en l'absence d'accord amiable ;<br />
2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable.<br />
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense
nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin
sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921609.xml
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###### Article L2221-4
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise
l'objet et les modalités.<br />
Sa notification emporte :<br />
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à
l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation
délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi
n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;<br />
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services
nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur
proposition de l'opérateur spatial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921602.xml
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###### Article L2221-5
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/15/LEGIARTI000047921595.xml
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###### Article L2221-6
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.