Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
parent
ff3dde70ed
commit
a77e7d8020
27 changed files with 191 additions and 231 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539664
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539664.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-6
|
||||
|
@ -20,6 +19,5 @@ Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par
|
|||
extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
|
||||
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une
|
||||
commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 2234-20.
|
||||
l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 2212-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539682
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539682.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1323-1
|
||||
|
@ -18,8 +17,9 @@ un personnel de complément composé notamment :<br />
|
|||
disponibilité et de la réserve ;<br />
|
||||
|
||||
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en
|
||||
vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes
|
||||
et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;<br />
|
||||
application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés
|
||||
selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences
|
||||
professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ;<br />
|
||||
|
||||
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en
|
||||
vue de participer à la défense civile.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539783
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539783.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-2
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions
|
||||
dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur
|
||||
demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations,
|
||||
établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.<br />
|
||||
demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux
|
||||
services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages
|
||||
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.<br />
|
||||
|
||||
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans
|
||||
des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-20
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042125865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125865.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2161-2
|
||||
|
@ -20,8 +20,5 @@ jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitan
|
|||
à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants
|
||||
droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou
|
||||
le départ des troupes.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à
|
||||
l'article L. 2234-22.
|
||||
droit à la mairie de la commune, dans les deux mois qui suivent le passage ou le
|
||||
départ des troupes.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707
|
|||
#### LIVRE II : RÉQUISITIONS
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
|
||||
- [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539815
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539815.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2211-3
|
||||
|
||||
L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la
|
||||
nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des
|
||||
dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1
|
||||
du présent code.
|
||||
Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 comporte, pour le propriétaire ou
|
||||
pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de
|
||||
l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se
|
||||
trouvaient au jour du blocage.<br />
|
||||
|
||||
Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut
|
||||
excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de
|
||||
blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539816
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539816.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2211-4
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
|
||||
dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le
|
||||
droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les
|
||||
contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes.
|
||||
La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des
|
||||
préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières,
|
||||
dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539819
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539819.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-3
|
||||
|
||||
Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui
|
||||
sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de
|
||||
l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les
|
||||
administrations et services publics et les établissements et services dont
|
||||
l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, en tenant compte
|
||||
de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et
|
||||
notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les
|
||||
armées.<br />
|
||||
Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont
|
||||
strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux
|
||||
circonstances de temps et de lieu.<br />
|
||||
|
||||
Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre
|
||||
d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de
|
||||
tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.
|
||||
Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat
|
||||
disponible dans un délai utile.<br />
|
||||
|
||||
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151493
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047921646
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
|
||||
##### TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
||||
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Prestations générales](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166922
|
|||
|
||||
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
|
||||
|
||||
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Principe du droit à indemnité](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Règles de forme et de compétence](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Exécution](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du
|
||||
titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et
|
||||
formations rattachées.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182576
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
|
||||
|
||||
- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539832
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-2
|
||||
|
||||
En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la
|
||||
gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine
|
||||
la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français,
|
||||
l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à
|
||||
l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et
|
||||
de la gendarmerie.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette
|
||||
date est déterminée par un décret en conseil des ministres.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-02
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043748403
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace
|
||||
|
||||
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-02
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043748396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-3
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et
|
||||
III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux
|
||||
réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de
|
||||
l'espace.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de
|
||||
la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité
|
||||
française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les
|
||||
conditions d'exécution des réquisitions.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182578
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Principe du droit à indemnité
|
||||
|
||||
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539836
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-4
|
||||
|
||||
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur
|
||||
valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182579
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Règles de forme et de compétence
|
||||
|
||||
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
|
||||
- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539837
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-5
|
||||
|
||||
Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.<br />
|
||||
|
||||
Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant
|
||||
que possible, leur durée.<br />
|
||||
|
||||
Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539838
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent
|
||||
titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour
|
||||
ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les
|
||||
limites dans lesquelles elles peuvent être faites.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition
|
||||
peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale
|
||||
qui leur a été conférée par le ministre de la défense. Dans ce dernier cas la
|
||||
délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être
|
||||
donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045223397
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
|
||||
- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)
|
||||
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
|
||||
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)
|
||||
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
|
||||
- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-1
|
||||
|
||||
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat
|
||||
peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :<br />
|
||||
|
||||
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur
|
||||
l'utilisation d'un objet spatial ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet
|
||||
d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
|
||||
relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1
|
||||
et 11-2 de la même loi.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-2
|
||||
|
||||
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une
|
||||
convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial,
|
||||
fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des
|
||||
prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du
|
||||
transfert temporaire de maîtrise.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-3
|
||||
|
||||
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé
|
||||
qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit en l'absence d'accord amiable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
|
||||
proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense
|
||||
nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin
|
||||
sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-4
|
||||
|
||||
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise
|
||||
l'objet et les modalités.<br />
|
||||
|
||||
Sa notification emporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à
|
||||
l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation
|
||||
délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi
|
||||
n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services
|
||||
nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur
|
||||
proposition de l'opérateur spatial.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-5
|
||||
|
||||
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047921595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/15/LEGIARTI000047921595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-6
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
Loading…
Reference in a new issue